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PRESS RELEASE -- [ SCOTUS / Bilski / Patent]
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ SCOTUS / Bilski / Brevet ]

FFII and IP Justice file Bilski Amicus Brief to the U.S. Supreme Court
La FFII et IP Justice soumettent un Amicus Curiae Brief à la Cour Suprême américaine


Washington DC, 6 October 2009 -- The Foundation for a Free Informational
Infrastructure (FFII) and IP Justice filed an Amicus Curiae Brief to the
U.S. Supreme Court. The case Bilski v. Kappos is expected to become a
landmark ruling on the future of the U.S. patent system. The joint Brief
explains the interlink of software and business methods, and points out
alternatives to the so called Machine-or-Transformation test used for
categorizing patents.

Washington DC, le 6 Octobre 2009 -- La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et l'organisation internationale IP Justice ont soumis un Amicus Curiae Brief à la Cour Suprême des États-Unis (SCOTUS). L'affaire Bilski v. Kappos est en passe de devenir un tournant de l'histoire du système américain des brevets. Cet amicus collectif explique le lien entre le logiciel et les méthodes d'affaire et signale les alternatives au test MTT ( Machine-or-Transformation Test ) utilisé pour classifier les brevets.

Bilski v. Kappos, currently pending before the U.S. Supreme Court, is
considered the single most important decision worldwide on the issue of
patents on business methods, software and algorithms since the rejection
of the Software Patents Directive by the European Parliament.

Depuis le rejet de la directive "brevets logiciels" par le Parlement Européen en 2005, l'affaire Bilski v. Kappos, actuellement en instance devant la Cour Suprême américaine est considérée à l'échelle mondiale comme la plus importante décision concernant les brevets sur les méthodes d'affaire, les logiciels et les algorithmes.

"In Europe there still exists a myth of 'anything goes' as far as
patentability in the US is concerned, although the Supreme Court has laid
down rather strict rules on what is eligible subject matter -- and what is
not." says Laura Creighton, a Swedish entrepreneur.

"En Europe, il existe toujours un mythe du "tout est brevetable" en ce
qui concerne les critères de brevetabilité appliqués aux États-Unis, bien que la Cour Suprême
ait posé des règles strictes sur ce qui peut et ce qui ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de brevet"
déclare Laura Creighton, une chef d'entreprise suédoise.

"Software literally consists of abstract ideas", explains Dr. Peter
Gerwinski from the FFII Bilski Working Group. "We have asked the Supreme
Court to consider some practical realities and to formulate a test that
preserves the traditional exclusion of abstract ideas from the field of
patentable material."


"Le logiciel se compose bel et bien d'idées abstraites", explique Dr. Peter
Gerwinski du Groupe de travail FFII Bilski . "Nous avons demandé à la
Cour Suprême de prendre en considération quelques réalités pratiques
et aussi d'élaborer un critère qui préserve la traditionnelle exclusion
des idées abstraites du domaine de ce qui est brevetable."

FFII Secretary André Rebentisch highlights the transatlantic significance:
"It is a delicate challenge of the U.S. Supreme Court: to find an
applicable tests for patent examination of business methods. We lack a
definite yardstick, a 'quadrature of the patent'. We cannot wait to see
the Supreme Court's approach because it will shape the international
harmonization debate."

André Rebentisch, secrétaire de la FFII souligne l'importance du débat outre-atlantique : "Il s'agit d'un défi délicat pour SCOTUS (la Cour Suprème américaine) : trouver une série de critères pour examiner les demandes de brevets portant sur des méthodes commerciales (business methods). Il nous manque une métrique, une 'quadrature du brevet'. Nous sommes impatients de voir l'approche de la Cour Suprême
car elle pèsera au plan international sur l'harmonisation des débats."
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