Wiki de la FFII France
Les Principales Dates relatives au brevetage du logiciel (1973-2023)
- La CBE ou Convention sur le Brevet Européen (ou encore Convention de Munich) date du 5 Octobre 1973 :
- L'Affaire Vicom ou le début en Europe de la dérive que sont les brevets sur des logiciels (15 juillet 1986) :
- La lettre du Professeur Donald E. Knuth à l'USPTO (23 février 1994)
- Création en 1999 à Munich de la FFII :
- 8 octobre 2004 : La lettre de François Elie au Président Chirac
- 6 juillet 2005 : Le vote historique du Parlement Européen à Strasbourg
- Creation en 2006 à Paris de la FFII France :
- Mai 2009 G03/08 Dépot de très nombreux amicus curiae brief
- 26 novembre 2020 à Berlin : le vote du Bundestag