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Affaire Vicom

Affaire Vicom ou le début de la dérive en Europe des brevets logiciels (15 juillet 1986)

Affaire Vicom T 208/84 Technical Board of Appeal 15 July 1986:
"Même si l'on peut considérer que l'idée sous-jacente d'une invention réside dans une méthode mathématique, une revendication associée à un procédé technique dans laquelle la méthode est employée ne concerne pas la protection de la méthode mathématique en tant que telle."


voir aussi la thèse de Franck Macrez (disponible uniquement sur demande à l'auteur ou au CEIPI ) page 146 paragraphe 165 :
"L’affaire Vicom fut la décision qui ouvrit la brevetabilité logicielle à l’OEB et cela se fit sur une logique absurde.
Chambre des Recours Technique (CRT) de l’Office Européen des Brevets(OEB), 15 juillet 1986, VICOM System Inc., PIBD 1987, 409-III , p.134.
Les processus algorithmiques de traitement l'information ayant un effet technique sont brevetables"
Affaire Vicom T 208/84 Technical Board of Appeal 15 July 1986:
"Même si l'on peut considérer que l'idée sous-jacente d'une invention réside dans une méthode mathématique, une revendication associée à un procédé technique dans laquelle la méthode est employée ne concerne pas la protection de la méthode mathématique en tant que telle."

Revendique une carte SIM avec deux numéros IMSI. Permet de téléphoner ou d’être appelé avec deux numéros (par exemple un numéro professionnel et un numéro privé)
Rejeté par les chambres de recours parce que le problème est de nature commerciale, non technique, et que la solution technique au problème commercial est considérée comme évidente




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