Wiki de la FFII France
	
	
 Les Principales Dates relatives au brevetage du logiciel (1973-2025) 
-  La CBE ou Convention sur le Brevet Européen (ou encore Convention de Munich) date du 5 Octobre 1973 :
 
-  L'Affaire VICOM marque le début en Europe de la dérive que sont les brevets sur des logiciels (15 juillet 1986)  :
 
-  23 février 1994 : La lettre du Professeur Donald E. Knuth à l'USPTO 
 
-  Création en 1999 à Munich de la FFII :
 
-  8 octobre 2004 : La lettre de François ELIE au Président Chirac
 
-  6 juillet 2005 :  Le vote historique du Parlement Européen à Strasbourg
 
-  Creation de la FFII France en 2006 à Paris :
 
-  Mai 2009 G03/08 Dépot de très nombreux amicus curiae brief
 
-  11 Novembre 2009 : Achat 1-clic d’Amazon
 
-  26 novembre 2020 à Berlin : le vote du Bundestag