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Article 52: Patentable Inventions

1. European patents shall be granted for inventions [ in all fields of technology ], as far as they are new, involve an inventive step and are susceptible of industrial application.
2. The following in particular shall not be regarded as inventions within the meaning of paragraph 1:
1. discoveries, scientific theories and mathematical methods;
2. aesthetic creations;
3. schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, and programs for computers;
4. presentations of information.
3. The provisions of paragraph 2 shall exclude patentability of the subject-matter or activities referred to in that provision only to the extent to which a European patent application or European patent relates to such subject-matter or activities as such.
4. Methods for treatment of the human or animal body by surgery or therapy and diagnostic methods practised on the human or animal body shall not be regarded as inventions which are susceptible of industrial application within the meaning of paragraph 1. This provision shall not apply to products, in particular substances or compositions, for use in any of these methods.
Article 52: Inventions brevetables

1. Les brevets européens sont délivrés pour les inventions [dans tous les domaines technologiques] nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
1. les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2. les créations esthétiques;
3. les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
4.les présentations d'informations.
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
4. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
The reason given for the refusal was that the contribution to the art resided solely in a computer program as such within the meaning of Article 52 EPC, paragraphs 2(c) and Consequently, this subject-matter was not a patentable invention within the meaning of Article 52(1) EPC, in whatever form it was claimed.
La demande a été rejetée au motif que le seul apport en matière technique réside dans un programme d'ordinateur considéré en tant que tel, au sens de l'article 52, paragraphes (2)c) et (3) CBE. Il ne s'agit donc pas d'une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, quelle que soit la formulation des revendications s'y rapportant.
In arriving at this conclusion the Examining Division argued on the basis that Claims 1 and 2 related to a method for automatically abstracting and storing an input document in an information storage and retrieval system and Claims 3-6 to a corresponding method for retrieving a document from the system. The claims specifically referred to a dictionary memory, input means, a main memory and a processor. These hardware elements were classical elements of an information and retrieval system (...) and objectionable under Article 54(2) EPC as lacking novelty. According to the present description (...) the method steps were implemented by programming such a classical system. The claimed combination of steps did not imply an unusual use of the individual hardware elements involved. The claims merely defined a collocation of known hardware and new software concerned with document information to be stored but not with an unexpected or unconventional way of operating the known hardware. The differences between the prior art and the subject-matter of the present application were defined by functions to be realised by a computer program which was used to implement a particular algorithm, or mathematical method, for analysing a document. In other words the steps of the method defined operations which were based on the content of the information and were independent of the particular hardware used.
La division d'examen a pris cette décision au motif que l'objet des revendications 1 et 2 est une méthode permettant de résumer et d'enregistrer automatiquement un document d'entrée dans un système de stockage et de recherche de l'information, les revendications 3 à 6 portant sur une méthode correspondante permettant de retrouver un document dans le système. Dans les revendications, il est fait spécialement référence à un dictionnaire mis en mémoire, à des moyens d'entrée, à une mémoire centrale et à un processeur. Tous ces composants matériels sont des composants classiques d'un système de stockage et de recherche de l'information [...], et ils appellent des objections au titre de l'article 54(2) CBE, en raison de leur absence de nouveauté. Il ressort du texte actuel de la description [...], que cette méthode est mise en oeuvre à ses différentes étapes grâce à la programmation d'un système classique de ce genre. Selon la division d'examen, la combinaison d'étapes revendiquée n'implique pas une utilisation inhabituelle des différents composants matériels mis en oeuvre. Les revendications définissent uniquement l'agrégation d'un matériel connu et d'un logiciel nouveau permettant de mémoriser l'information contenue dans un document ; elle ne portent pas sur un mode d'exploitation inattendu ou inhabituel du matériel connu. Les différences existant entre l'objet de la présente demande et l'état de la technique sont définies comme tenant aux fonctions que doit réaliser un programme d'ordinateur utilisé pour la mise en oeuvre d'un algorithme donné ou d'une méthode mathématique déterminée, en vue d'analyser un document. En d'autres termes, les étapes successives de la méthode correspondent à des opérations qui s'effectuent en fonction du contenu de l'information et ne dépendent pas du matériel particulier utilisé.
Patentable Inventions

European patents shall be granted for inventions in all fields of technology, as far as they are new, involve an inventive step and are susceptible of industrial application.
Inventions brevetables

Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
In reality, the national and conventional rules are clear: they stipulate without ambiguity a principle of non-patentability of software. The game which is being played today consists in twisting these rules one way or another, e.g. by imagining to consider, as we have seen, the totality of software and hardware as a virtual machine which is potentially patentable (tomorrow ...). From that point on one can speak about software in patent language. The patents which may be obtained this way, by this channel or by another, however still do not have any value beyond what we lend to them - but of course it is possible that they will finally acquire a value simply through an informal consensus to stop discussing the question. In fact, the efficiency of this twisting of rules of law is largely dependent on whether this consensus evolves to take for granted -- against the rules of written law -- that we will play this game or not. This question is no longer a legal question in the strict sense of the term.
En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires : elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter 

 contre les règles positives 

 que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique stricto sensu.

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TraductionS

Art 52 EPC: Interpretation and Revision

Art 52 CBE (Convention sur le brevet européen) : Interprétation et révision

Current Version of Art 52

Version actuelle de l'article 52

The Initial Interpretation and its Erosion

L'interprétation initiale et sa dérive

New version of Art 52 according to the EPO's Base Proposal of 2000

Nouvelle version de l'article 52 selon la proposition de base de l'OEB de 2000

The Amended Directive and the EPC

La directive amendée et la CBE

Annotated Links

Liens annotés