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Hayek on Patents

"The problem of the prevention of monopoly and the prevention of competition is raised much more acutely in certain other fields to which the concept of property has been extended only in recent times. I am thinking here of the extension of the concept of property to such rights and privileges as patents for inventions, copyright, trademarks, and the like. It seems to me beyond doubt that in these fields a slavish application of the concept of property as it has been developed for material things has done a great deal to foster the growth of monopoly and that here drastic reforms may be required if competition is to be made to work.... Patents, in particular, are specially interesting from our point of view because they provide so clear an illustration of how it is necessary in all such instances not to apply a ready-made formula but to go back to the rationale of the market system and to decide for each class what the precise rights are to be which the government ought to protect."

Eviter les monopoles et préserver la concurrence est un problème qui se pose bien plus intensément dans certains domaines que dans d'autres, domaines dans lesquels le concept de propriété a été généralisé depuis peu. Ici je reflechis à la généralisation du concept de propriété à des droits et des privilèges comme attachés aux brevets d'invention, aux droits d'auteurs, et droits voisins. Au delà du doute, il me semble que dans ces domaines une application sans nuance du concept de propriété tel qu'il a été mis en place pour des choses matérielles a provoqué une croissance des monopoles et que des réformes drastiques doivent avoir lieu si l'on veut redonner place à la concurrence... En particulier les brevets sont de notre point de vue specialement interessants car ils illustrent clairement combien il est nécessaire de ne pas appliquer de "formules toutes pretes" à de telles situations mais qu'il faut revenir aux lois du marché et décider pour chaque catégorie quels sont les droits que le gouvernement se doit de protéger."

Le problème de la prévention du monopole et de la prévention de la concurrence est soulevé beaucoup plus intensément dans certains autres domaines auxquels le concept de la propriété a été sorti seulement ces derniers temps. Je pense ici à la prolongation du concept de la propriété à droites et à des privilèges tels que des brevets pour des inventions, copyright, des marques déposées, et des semblables. Elle semble à moi au delà du doute que dans ces domaines une application de slavish du concept de la propriété car elle a été développée pour des choses matérielles a fait beaucoup pour stimuler la croissance du monopole et qui ici des réformes énergiques peut être exigé si la concurrence doit être faite fonctionner.... Les brevets, en particulier, sont particulièrement intéressants de notre point de vue parce qu'ils fournissent si clair une illustration de la façon dont il est nécessaire dans tous tels exemples de ne pas appliquer une formule prête à l'emploi mais d'aller de nouveau au raisonnement du système du marché et de décider pour chaque classe ce qu'être les droites précises doivent ce qui le gouvernement doit protéger.





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Art 52 EPC: Interpretation and Revision

Art 52 CBE (Convention sur le brevet européen) : Interprétation et révision


The limits of what is patentable which were laid down in the European Patent Convention of 1973 have been eroded over the years. Influential patent courts have interpreted Art 52 in a way that renders it obscure and meaningless. Not all courts have followed this interpretation, and numerous law scholars have shown why it is not permissible. The EPO had accepted the inconsistencies in anticipation of an expected change of law. However this expectation was frustrated in 2000 by the governments and in 2003 by the European Parliament. The Parliament voted for a clarification which gives Art 52 back its meaning. Meanwhile, proponents from all sides have proposed to modify Art 52(3) EPC in one or the other way, of course while claiming that this merely serves to "clarify the status quo" or to implement a directive which serves this purpose, and, since the European Commission and the Council have not signalled support for the Parliament's approach, there is still no commmon understanding of which "status quo" we are talking about.
Les limites du champ du brevetable qui ont été posées dans la Convention sur le brevet européen de 1973 ont été d'années en années mises à mal. Des tribunaux influents spécialisés en brevets ont interprété l'article 52 d'une façon telle qu'ils l'ont rendu obscur et vidé de son sens. Tous les tribunaux n'ont pas suivi cette interprétation et de nombreux spécialistes en droit ont montré pourquoi cela n'était pas acceptable. L'Office européen des brevets (OEB) a accepté les incohérences en anticipant un changement de la loi qu'il espérait. Mais cette attente a été décue : en 2000 par le fait des gouvernements et en 2003 par celui du Parlement européen. Le parlement vota pour une clarification qui redonna tout son sens à l'article 52. Pendant ce temps les partisans de tous bords proposèrent de modifier l'article 52(3) de la CBE dans un sens ou dans un autre, naturellement sous pretexte de simplement apporter une « clarification du statu quo » ou de mettre en place une directive qui irait dans ce sens, et, puisque la Commission européenne et le Conseil n'ont pas montré de signes de soutien à l'approche du Parlement, il n'y a toujours pas de signification communément acceptée sur ce que désigne ce « statu quo ».

Current Version of Art 52

Version actuelle de l'article 52


The European Patent Convention (EPC) was signed by its core member states in 1973 and went into force in 1978, when the European Patent Office (EPO) was established on its basis. At their revision conference in 2000, the EPC member states proposed to insert "in all fields of technology" into Art 52(1) and to delete paragraph Art 52(4).
La Convention sur le brevet européen (CBE) a été signée par ses États membres fondateurs en 1973. Elle est entrée en application en 1978, quand l'Office européen des brevets (OEB) a été mis en place. Lors de leur conférence de révision en 2000, les États membres de la CBE ont proposé d'insérer « dans tous les domaines technologiques » dans l'article 52(1) et de supprimer le paragraphe 4 de l'article 52.

Article 52: Patentable Inventions

Article 52: Inventions brevetables



The Initial Interpretation and its Erosion

L'interprétation initiale et sa dérive


Until the late 80s, this was unanimously interpreted as clearly excluding software patents, as they are usually understood in the discussion today. E.g. in 1990 the Technical Board of Appeal of the EPO explains its refusal of 1984 to allow a document processing system on the basis of Art 52.2c:
Jusqu'à la fin des années 80, on interprétait unanimement ceci comme excluant clairement les brevets logiciels, tels que nous les entendons de nos jours. Par exemple en 1990, la Chambre de recours technique de l'OEB explique son refus de 1984 d'autoriser un dispositif de traitement de document au titre de l'article 52.2.c

The reason given for the refusal was that the contribution to the art resided solely in a computer program as such within the meaning of Article 52 EPC, paragraphs 2(c) and Consequently, this subject-matter was not a patentable invention within the meaning of Article 52(1) EPC, in whatever form it was claimed.
La demande a été rejetée au motif que le seul apport en matière technique réside dans un programme d'ordinateur considéré en tant que tel, au sens de l'article 52, paragraphes (2)c) et (3) CBE. Il ne s'agit donc pas d'une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, quelle que soit la formulation des revendications s'y rapportant.

In arriving at this conclusion the Examining Division argued on the basis that Claims 1 and 2 related to a method for automatically abstracting and storing an input document in an information storage and retrieval system and Claims 3-6 to a corresponding method for retrieving a document from the system. The claims specifically referred to a dictionary memory, input means, a main memory and a processor. These hardware elements were classical elements of an information and retrieval system (...) and objectionable under Article 54(2) EPC as lacking novelty. According to the present description (...) the method steps were implemented by programming such a classical system. The claimed combination of steps did not imply an unusual use of the individual hardware elements involved. The claims merely defined a collocation of known hardware and new software concerned with document information to be stored but not with an unexpected or unconventional way of operating the known hardware. The differences between the prior art and the subject-matter of the present application were defined by functions to be realised by a computer program which was used to implement a particular algorithm, or mathematical method, for analysing a document. In other words the steps of the method defined operations which were based on the content of the information and were independent of the particular hardware used.
La division d'examen a pris cette décision au motif que l'objet des revendications 1 et 2 est une méthode permettant de résumer et d'enregistrer automatiquement un document d'entrée dans un système de stockage et de recherche de l'information, les revendications 3 à 6 portant sur une méthode correspondante permettant de retrouver un document dans le système. Dans les revendications, il est fait spécialement référence à un dictionnaire mis en mémoire, à des moyens d'entrée, à une mémoire centrale et à un processeur. Tous ces composants matériels sont des composants classiques d'un système de stockage et de recherche de l'information [...], et ils appellent des objections au titre de l'article 54(2) CBE, en raison de leur absence de nouveauté. Il ressort du texte actuel de la description [...], que cette méthode est mise en oeuvre à ses différentes étapes grâce à la programmation d'un système classique de ce genre. Selon la division d'examen, la combinaison d'étapes revendiquée n'implique pas une utilisation inhabituelle des différents composants matériels mis en oeuvre. Les revendications définissent uniquement l'agrégation d'un matériel connu et d'un logiciel nouveau permettant de mémoriser l'information contenue dans un document ; elle ne portent pas sur un mode d'exploitation inattendu ou inhabituel du matériel connu. Les différences existant entre l'objet de la présente demande et l'état de la technique sont définies comme tenant aux fonctions que doit réaliser un programme d'ordinateur utilisé pour la mise en oeuvre d'un algorithme donné ou d'une méthode mathématique déterminée, en vue d'analyser un document. En d'autres termes, les étapes successives de la méthode correspondent à des opérations qui s'effectuent en fonction du contenu de l'information et ne dépendent pas du matériel particulier utilisé.

traduction officielle sur http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022fp1.htm - version anglaise : http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022ep1.htm

In other words, a collocation of standard computing hardware with new computing rules (algorithms), in whatever form it is presented in the claim, would be excluded from patentability.
En d'autres termes, une agrégation d'un materiel informatique classique et de nouvelles méthodes de calcul (algorithmes), quelque soit la forme avec laquelle elle est présentée dans la revendication, devrait être exclue de la brevetabilité.

This was also clearly expressed in the Examination Guidelines of the European Patent Office of 1978.
Ceci était également exprimé clairement dans les directives relatives à l'examen pratiqué par l'Office Européen des Brevets de 1978.

However, in 1985 the Guidelines were revised and in particular the limits of patentability with respect to programs for computers were blurred. In two decisions of 1986, the EPO's Technical Board of Appeal reinterpreted the list of exclusions to mean that only "non-technical" innovations should be excluded, but refused to define "technical" -- a concept that was not mentioned in the law. From thereon the EPO embarked on a slippery slope by gradually widening the meaning of what could be understood to be "technical".
Cependant, les directives furent révisées en 1985 et en particulier les limites de la brevetabilité concernant les programmes d'ordinateurs furent brouillées. Dans deux décisions de l'année 1986, la Chambre de recours de l'OEB réinterpreta la liste des exclusions pour exprimer que seules les innovations « non-techniques » devraient être exclues, mais en refusant de définir le mot « technique » -- un concept qui n'était pas mentionné dans le droit. Depuis lors, l'OEB s'est engagé sur une pente glissante en élargissant graduellement le sens de ce que l'on pouvait considérer comme étant « technique ».

The EPO's reinterpretation of 1985/1986 and the subsequent loosening were criticised by law scholars such as Krasser, Benkard and Vivant and have led to a schism of judicial practise, which a new EU directive is supposed to overcome.
La réinterprétation de la part de l'OEB dans les années 1985, 1986 et les relâchements qui en ont découlé furent critiqués par des spécialistes en droit comme Krasser, Benkard et Vivant et ont conduit à un véritable schisme au niveau de la jurisprudence, schisme qu'une nouvelle directive de l'Union européenne est supposé surmonté.

See also BPatG Error Search 2002/03/26: system for improved computing efficiency = program as such, and BGH copyright senate 1990-10-04: "Betriebssystem" (operating system) Decision
Voir aussi : , et

The decisions at the EPO were understood to have been taken "in response to pressure from the computer industry and trends emerging in the US".
Les décisions prises par l'OEB furent comprises comme l'ayant été « en réponse aux pressions de l'industrie informatique et selon les tendances émergentes aux USA ».

- Hk-cityu-is-euswpat Dr Matthew Lee, 1994: Patentability of Software-Related Inventions
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German manual of patent law of 1986, explains the correct interpretation of Art 52 EPC, as used by the German courts, and explains that the German courts are thereby resisting "pressure from the software industry". Krasser also mentions the revision of the EPO's examination guidelines in 1985 and explains that they, while still unclear, seem to be moving into the direction demanded by "the industry".
Le manuel allemand du droit des brevets de 1986, explique l'interprétation correcte de l'article 52, celle que les tribunaux allemands appliquent, et qu'ainsi ces tribunaux résistent « aux pressions de l'industrie du logiciel ». Krasser indique aussi la révision des directives relatives à l'examen de l'Office Européen en 1985 et explique qu'elles semblent, sans être encore très claires, prendre la direction demandée par « l'industrie »

New version of Art 52 according to the EPO's Base Proposal of 2000

Nouvelle version de l'article 52 selon la proposition de base de l'OEB de 2000


At the Diplomatic Conference in november 2000, the EPO sought to remove all traces of restricting definitions of "invention" from the Law and instead open the way for patentability of all practical and repeatable problem solutions. This has allowed the EPO to formulate a very short proposal.
À la , l'OEB chercha à supprimer de la loi toute trace de définitions restrictives du mot « invention » , et à la place, tenta d'ouvrir le champ de la brevetabilité à . Cela a conduit l'OEB à formuler une proposition très succinte.

Patentable Inventions

European patents shall be granted for inventions in all fields of technology, as far as they are new, involve an inventive step and are susceptible of industrial application.

Inventions brevetables

Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.


traduction officielle sur http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/fm00002a.pdf - version anglaise : http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/em00002.pdf

As a result of an uproar of public opinion, politicians from major countries prevented this planned change of Art 52. Yet the "Base Proposal" version was accepted as a new wording for Art 52(1), and Art 52(4) was deleted (whereby the concept of "industrial application" was further weakened).
Conséquence d'un certain tumulte au sein de l'opinion publique, des responsables politiques des principaux pays empêcherent ce projet de modification de l'article 52. Malgré cela la « proposition de base » fut acceptée comme une nouvelle formulation de l'article 52(1), et l'article 52(4) fut supprimé (ainsi le concept «d'application industrielle» fut davantage affaibli ).

Thus the revised version of Art 52 EPC, which is not yet in force, contains the TRIPs formula "in all fields of technology", but fails to define the new term "technology", which doesn't exist in the old EPC. Thus clause (2) seems relativised by an indeterminate concept from an international treaty. It would have been in the interest of clarity and legal security to concretise this concept, e.g. by explaining clearly what is to be understood by a "technical invention" and why algorithms, business methods and rules for operating known data processing equipment do not belong into this category. Instead the legislators opted for introducing indeterminate concepts and potential contradictions into the law, which are then likely to be resolved by putting the appositive "as such" from 52(3) in quotes to make it appear mysterious and unclear, so as to allow the patent judiciary to rely on its own favored interpretation of "fields of technology" or even to point to alleged WTO constraints, thus giving up the clarity and integrity of national law in favor of arbitrary decisionmaking by the international patent lawyer community.
Ainsi la version révisée de l'article 52 de la CBE, qui n'est cependant pas en vigueur, inclue la formulation de l'accord sur les ADPIC « dans tous les domaines technologiques », mais sans définir le nouveau terme « technologique », terme qui ne figure pas dans l'ancienne version de la CBE. Ainsi la clause (2) semble s'appuyer sur un concept non défini d'un traité international. Il eut été dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique de préciser ce concept, par exemple en expliquant clairement ce que l'on entend par « invention technique » et pourquoi les algorithmes, les méthodes d'affaires, et les règles pour le fonctionnement d'un système connu de traitement de données n'appartiennent pas à cette catégorie. À la place, les législateurs optèrent pour l'introduction dans la droit de concepts non définis et de potentielles contradictions, qui sont ensuite à même d'être résolues en ajoutant l'apposition entre guillemets « en tant que tels » de l'article 52(3), la rendant mystérieuse et confuse, de manière à laisser la juridiction des brevets sous la dépendance de ses interprétations préférées de « domaines technologiques », voire de manière à renvoyer vers des contraintes présumées de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), et de ce fait abandonnant la clarté et l'intégrité de la loi nationale à la faveur d'une prise de décision arbitraire de la communauté internationale des avocats des brevets.

Art 52(4) about surgery on the human body was "only" reworded and moved to Art 53. This however implies that surgery methods are no longer considered to be non-inventions, non-technical or non-industrial. In this way, the Diplomatic Conference further weakened the TRIPs concepts on which it decided to rely for limiting patentability.
L'article 52(4) relatif à la chirurgie humaine a été « seulement » reformulé et déplacé vers l'article 53. Cela a cependant pour conséquence que les procédés chirurgicaux ne sont plus considérés comme ne relevant ni des inventions, ni du domaine technique ou industriel. Ainsi, la Conférence diplomatique a affaibli encore plus les concepts des ADPIC sur lesquels fut prise la décision de limiter la brevetabilité.

The Amended Directive and the EPC

La directive amendée et la CBE


The current legal regulation about the limits of patentability is, contrary to what its violators say, clear and unambiguous. There are however lawcourts which consider this regulation inadequate and have replaced it by a different regulation in anticipation of a change of law. As Prof. Michel Vivant writes in 1998:
L'actuelle législation sur la limitation de la brevetabilité, contrairement à ce que ceux qui la violent, est claire et dépourvue d'ambiguïté. Malgré cela il se trouve des juristes qui considèrent cette législation inadéquate et l'ont remplacé par par une différente juridiction en anticipant un changement de la loi. Comme le professeur Vivant en 1998 :

In reality, the national and conventional rules are clear: they stipulate without ambiguity a principle of non-patentability of software. The game which is being played today consists in twisting these rules one way or another, e.g. by imagining to consider, as we have seen, the totality of software and hardware as a virtual machine which is potentially patentable (tomorrow ...). From that point on one can speak about software in patent language. The patents which may be obtained this way, by this channel or by another, however still do not have any value beyond what we lend to them - but of course it is possible that they will finally acquire a value simply through an informal consensus to stop discussing the question. In fact, the efficiency of this twisting of rules of law is largely dependent on whether this consensus evolves to take for granted -- against the rules of written law -- that we will play this game or not. This question is no longer a legal question in the strict sense of the term.
En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires : elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter
contre les règles positives
que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique stricto sensu.


After an intensive public debate it has turned out that the current legal rule is adequate and that recent EPO caselaw is at odds with both the law and the public interest. The courts are called upon to correct their practise and apply the law.
Après un intense débat public, il s'est avéré que la règlementation officielle actuelle est pertinente et que la récente jurisprudence de l'OEB est à l'encontre de la loi et de l'intérêt général. Les tribunaux sont appelés à corriger leur pratique et à appliquer la loi.

The European Parliament has passed an amended directive which reconfirms the system of Art 52 EPC and makes it more explicit. Frits Bolkestein and some people in the Council do not like this clarification and propose to opt instead for a revision of the EPC or some other kind of inter-governmental agreement. The UK Patent Office has proposed to rewrite Art 52(3) in a way that allows anything deemed "technical" to be patented. On the other hand it would also be possible to concretise Art 52 EPC itself further in the spirit of the amended directive. Putting positive definitions of "technical field", "technology", "industry" etc, as found in the amended directive, into Art 52ff EPC or its national versions could become a way of implementing the directive.
Le Parlement européen a fait passer une directive qui réaffirm les dispositions de l'article 52 de la CBE et les rend encore plus explicites. Frits Bolkestein et quelques personnes du Conseil n'apprécient pas cette clarification et proposent à la place d'opter pour une révision de la CBE ou d'autres types d'accords inter-gouvernementaux. L'Office anglais des brevets de récrire l'article 52(3) d'une telle façon qu'il accorde le droit d'être breveté à toute chose considérée comme « technique ». Par ailleurs il serait aussi possible de concrétiser l'article 52 de la CEB encore davantage dans l'esprit de la directive amendée. Donner des définitions positives au sein de l'article 52ff de la CBE ou de ses versions nationales de « domaine technique », « technologie », « industrie » etc., telles que ces définitions figurent dans la directive amendée, pourrait devenir un moyen d'implémenter la directive.

Any rewriting would probably entail a change in Art 52(3), since this has been used to make the law appear unclear. If rewritten in the spirit of the amended directive, Art 52(3) might be removed altogether, because it is to be considered purely explanatory. A "program as such" is a "program as a program" (in contrast with "a program as implementation feature of an claim object whose inventive part is not a program"). It stresses a self-evident differentiation which belongs in the Examination Guidelines. Deleting it from the law would be a convenient way of telling lawcourts to return to the correct interpretation of the law, which was predominant during the 1970/80s.
Toute récriture entraînerait vraisemblablement une modification de l'article 52(3), et cela a été utilisé pour rendre la loi obscure. Dans le cas d'une récriture selon l'esprit de la directive amendée, l'article 52(3) pourrait être complétement supprimé, puisque qu'il est considéré comme une pure explication. Un « programme en tant que tel » est un « programme en tant que programme » (par opposition avec « un programme en tant que fonctionnalité mettant en oeuvre un objet revendiqué dont la partie inventive n'est pas un programme »). Il souligne une différenciation évidente qui figure déjà dans les directives relatives à l'examen. Le supprimer de la loi serait un moyen commode pour dire aux tribunaux de revenir à une interprétation correcte de la loi, interprétation majoritaire dans les décennies 1970, 1980.

debut du travail de traduction en cours

Annotated Links

Liens annotés


- Interpretation of art 52 of the European Patent Convention in view of the question, to what extent software is patentable
-

Dr. Karl Friedrich Lenz, professor for German and European Law at Aoyama Gakuin University in Tokyo, investigates using the various universally accepted methods of law interpretation which meaning has to be attributed to the text of art 52 EPC today and reaches the conclusion that the Technical Boards of Appeal of the European Patent Office have for some time now regularly granted patents on programs for computers as such and are showing a disturbing willingness to substitute their own value judgements for those of the legislator.
Le Dr. Karl Friedrich Lenz, professeur de droit allemand et européen à l'université d'Aoyama Gakuin à Tokyo, en utilisant les diverses méthodes universellement admises d'interprétation du droit, étudie quelle signification doit être aujourd'hui attribuée au texte de l'art 52 EPC et parvient à la conclusion que les Chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets ont régulièrement accordé, depuis maintenant un certain temps, des brevets sur des programmes d'ordinateurs en tant que tels et montrent une volonté inquiétante de substituer leurs propres jugements de valeur à ceux du législateur.

- Moses, the Ten Exclusions from Patentability and "stealing with a further ethical effect"
-

Computer programs are both unpatentable and patentable in Europe. How did the European Patent Office's Technical Boards of Appeal gradually manage to patent the unpatentable? Where taboos and artificially induced complexity mine the road, satiric comparison is often the fastest way to a thourough understanding.
Les programmes d'ordinateurs sont à la fois brevetables et non brevetables en Europe. Comment les chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets sont-ils graduellement parvenus à breveter le non brevetable? Là où les tabous et la complexité artificiellement induite sont des obstacles, la comparaison satirique est souvent la manière la plus rapide de parvenir à une compréhension approfondie.

Il faut corriger l'orthographe anglaise de thourough (thorough) -> fichier epue52moses.en.txl envoyé à mlhtimport@ffii.org, advienne que pourra...

- Stalin & Software Patents
- Staline et les brevets logiciels

In this contribution to the European Patent Office (EPO) mailing list, a European patent attorney cites the EPO Examination Guidelines of 1978 as clear documentary evidence for the intention of the legislator to keep computer programs on any storage medium free from any claims to the effect that their distribution, sale or use could infringe on a patent. But the European Patent Office's Technical Board of Appeal (TBA) apparently considered itself to be a kind of modern Stalin, an ultimate sources of wisdom in matters of whatever complexity, standing high above the legislator and the peoples of Europe, and even above the EPO's own institutions for judicial review. In this way the TBA risks to antagonise the public, to create harmful legal insecurity especially for small patent-holders and to severely damage the delicate process of building confidence in international institutions. The TBA should see itself as a conservator rather than an innovator.
Dans cette contribution à la liste de diffusion de l'Office européen des brevets (OEB), un avocat européen en brevets cite les directives relatives à l'examen de l'OEB de 1978 comme faisant parties des preuves documentées de l'intention du législateur de conserver les programmes d'ordinateurs, sur n'importe quel support de stockage, exempts de toute revendication de sorte que leur distribution, leur vente ou leur utilisation puisse violer un brevet. Mais la Chambre de recours technique (Technical Board of Appeal : TBA) de l'Office européen des brevets s'est apparemment considérée comme étant un Staline moderne, une ultime source de sagesse dans tous les sujets complexes, surplombant le législateur et les peuples européens, et même les institutions de l'OEB en ce qui concerne le contrôle judiciaire. Ainsi la TBA risque de s'opposer au public, de créer l'insécurité légale nocive particulièrement pour de petits détenteurs de brevets et d'entamer sévèrement le délicat processus d'établissement de la confiance dans les établissements internationaux. La TBA devrait se considérer comme conservateur plutôt qu'un innovateur.

- Scandinavia: even without the "as such" clause, stealing can have a further legal effect
-

Art 52 of the European Patent Convention (EPC) stipulates that programs for computers as well as mental rules, mathematical methods, ways of presenting information etc are not patentable inventions and may therefore not be claimed as such. The wording "as such" from Art 52(3) has however been used to undo all explicit limits on patentability. The European Patent Office (EPO) has in 1997 begun to subdivide computer programs into two groups, "as-such programs" and "not-as-such programs", and has tried to justify this by historical claims about how art 52 EPC came about. This reasoning is at odds with grammar as well as with history. One particularly nice set of evidence comes from Scandinavia: the Danish and Swedish national versions of art 52 EPC do not literally render Art 52(3) but rather incorporate its meaning in the first line of their version of Art 52(2), coming to exactly the same common sense conclusions to which independent grammatical analyses have come and which are also stated in the early EPO examination guidelines: that a "program as such" is "something that constitutes only a program". It confirms that Art 52(3) merely exhorts examiners to look carefully where the novel achievement really lies, e.g. in a programming solution or in a chemical process which may happen to run under program control.
L'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) stipule que les programmes d'ordinateurs, ainsi que les opérations mentales, les méthodes mathématiques, les manières de présenter l'information, etc. ne sont pas des inventions brevetables et ne peuvent donc être révendiquées en tant que tels. Les mots « en tant que tels » de l'art 52(3) ont été cependant employés pour supprimer toutes les limitations explicites à la brevetabilité. En 1997, L'Office européen des brevets (OEB) a commencé à répartir les programmes d'ordinateur en deux groupes : les « programmes en tant que tels » et les « programmes non en tant que tels ». L'OEB a essayé de justifier ceci par des considérations historiques au sujet de la façon dont l'article 52 CBE a été conçu. Ce raisonnement est en désaccord avec la grammaire aussi bien qu'avec l'histoire. La Scandinavie le prouve de manière particulièrement élégant : les versions nationales danoises et suédoises de l'article 52 CBE ne traduisent pas littéralement l'article 52(3) mais incorporent plutôt sa signification dans la première ligne de leur version de l'article 52(2), arrivant exactement aux mêmes conclusions de bon sens auxquelles les analyses grammaticales indépendantes sont parvenues et qui furent également énoncés dans les premières directives relatives à l'examen de l'OEB : qu'un « programme en tant que tel » est « quelque chose qui constitue seulement un programme ». Ceci confirme que l'article 52(3) recommande instamment et simplement aux examinateurs de regarder soigneusement où se situe vraiment la nouvelle réalisation, par exemple dans une solution de programmation ou dans un procédé chimique qui est susceptible d'être exécuté sous le contrôle d'un programme.

- Why can't I patent my movie (as such)?
- Pourquoi ne puis-je pas breveter mon film (en tant que tel) ?

A comment on software patents, actually.
En fait, un commentaire sur les brevets logiciels.

- European Patent Convention
-

Text of EPO edition
Texte officiel de l'OEB

- Art 52 EPC: Patentable Inventions
- Article 52 CBE: Inventions brevetables

full text from the EPO web server
texte intégral sur le serveur web de l'OEB

- EPC 172: Right of Governments to Act against EPO
- CBE 172 :Droit des gouvernements pour agir contre l'OEB

The contracting states are responsible for shortcomings of the EPO.
Les états signataires sont responsables des imperfections de l'OEB.

- Reports about the Munich Diplomatic Conference of 1973
-

In autumn 1973 patent experts of the european governments convened in Munich for 1 month in order to create a unified european patent examination system. This conference led to the conclusion of the European Patent Convention (EPC) and to the creation of the European Patent Office (EPO). Art 52 EPC excludes programs for computers, mental rules, mathematical methods etc from patentability. This principle was further elaborated by the EPO's examination guidelines of 1978 and the initial court practise. However starting in 1986 judges at the EPO and some national courts started to extend the scope of patentability and render the exclusions of Art 52 EPC meaningless. In order to justify this, they used a teleologic and historic method of law interpretation which makes frequent reference to what the legislators in 1973 allegedly meant or did not understand. Therefore we have dug out the relevant documents and taken a look at the (relatively short) account about the negotiations concerning Art 52 EPC. This text offers no support for the EPO's method of interpretation. Quite to the contrary.
Durant l'automne 1973, des experts en brevets des gouvernements européens se sont réunis à Munich pendant 1 mois afin de créer un système européen unifié d'examen de brevet. Cette conférence a conduit conclure la Convention sur le brevet européen (CBE) et à créer l'Office européen des brevets (OEB). L'article 52 CBE exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateurs, les règles mentales, les méthodes mathématiques, etc. Ce principe a été précisé par les directives relatives à l'examen de l'OEB de 1978 et par les pratiques initiales des tribunaux. Cependant, à partir de 1986, des juges de l'OEB et quelques cours nationales ont commencé à étendre le champ de la brevetabilité et à vider de leur sens les exclusions de l'article 52 CBE. Pour justifier cela, ils ont employé une méthode téléologique et historique d'interprétation du droit se référant fréquemment à ce que les législateurs sont supposés avoir voulu dire ou n'avoir pas compris. Par conséquent, nous avons cherché dans les documents appropriés et avons jeté un coup d'oeil au compte-rendu (relativement succinct) relatif aux négociations sur l'article 52 CBE. Ce texte n'apporte aucun soutien à la méthode d'interprétation de l'OEB. Bien au contraire.

- EPO 1978: Examination Guidelines
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Adopted by the President of the European Patent Office in accordance with EPC 10.2a with effect from 1978-06-01. Excerpts concerning the question of technical invention, limits of patentability, computer programs, industrial application etc.
Adoptées par le président de l'Office européen des brevets selon l'article 10 de la CBE, prenant effet au 1er juin 1978. Extraits relatifs au problème de l'invention technique, des limitations du champ de la brevetabilité, des programmes d'ordinateurs, des applications industrielles, etc.

relecture OK

->http://swpat.ffii.org/papers/epo-t850022/index.en.html
EPO 1990: T 0022/85
A Technical Board of Appeal of the European Patent Office (EPO) rejects a patent application which is directed to a program for computers. In 1984, the EPO's examiners had rejected the patents based on the original Examination Guidelines of 1978, saying that the claims referred to a "program for computers". The appellant argued on the basis of newer Guidelines and caselaw that his claims are directed to technical effects and not a program as such. The Board of Appeal rejects the appeal by arguing indirectly that the use of general-purpose computer hardware does not confer technicity on an abstract method: "Abstracting a document, storing the abstract, and retrieving it in response to a query falls as such within the category of schemes, rules and methods for performing mental acts and constitutes therefore non-patentable subject-matter under Article 52 EPC" and "The mere setting out of the sequence of steps necessary to perform an activity, excluded as such from patentability under Article 52 EPC, in terms of functions or functional means to be realised with the aid of conventional computer hardware elements does not import any technical considerations and cannot, therefore, lend a technical character to that activity and thereby overcome the exclusion from patentability."

->http://swpat.ffii.org/papers/epo-t850022/index.en.html
OEB 1990: T 0022/85
La chambre de recours techniques de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet qui est pilotée par un programme pour d'ordinateur. En 1984, les examinateurs de l'OEB avaient rejeté les brevets en s'appuyant sur les directives originales d'examen de 1978, arguant que les revendications se rapportaient à un "programme d'ordinateur". Le demandeur arguant qu'il s'appuyait sur la base des plus nouvelles directives et de la jurisprudence et que ses revendications ne portent que sur des effets techniques et non sur un programme en tant que tel. La chambre de recours rejette l'appel en arguant indirectement que l'utilisation d'ordinateurs d'usage universel ne confère pas de caractère technique à une méthode abstraite:
"résumer un document, stocker un résumé, et le rechercher suite à une requête tombe en tant que tels dans la catégorie des idées, des règles et des méthodes pour exécuter des actes mentaux et de ce fait constitue un objet-sujet non brevetable selon l'article 52 de la CBE" et " la simple énonciation de l'ordre des étapes nécessaires pour exécuter une activité est exclu en tant que telle du champ de la brevetabilité selon l'article 52 de la CBE, en termes de fonctions ou de moyens fonctionnels à réaliser avec l'aide de dispositifs informatiques classiques n'apporte aucune contribution technique et de ce fait ne peut conférer un caractère technique à cette activité et donc rentre bien dans le champ du non brevetable".


->http://swpat.ffii.org/papers/epo-t990049/index.en.html
EPO TBA 2002/03 T 49/99: information modelling not technical, computer-implementation not new
In March 2002, a Technical Board of Appeal at the European Patent Office (EPO) rejects a patent application for a computerised information modelling system on the grounds that the subject matter is not an invention according to Art 52 EPC. The Board argues largely in the original spirit of the EPO and differs significantly from some other recent EPO caselaw. This is an important reason why industrial patent lawyers are pressing for new patentability legislation. Under a CEC/McCarthy directive, EPO decisions such as this one would no longer be possible.



->http://swpat.ffii.org/papers/epo-t990049/index.en.html
EPO TBA 2002/03 T 49/99: modélisation informatisée n'est pas un caratère technique, une implementation informatisée n'est pas une innovation
En Mars 2002, une chambre de recours techniques de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet pour un système informatisé de modélisation sur la base suivante : la matière du sujet n'est pas une invention selon l'article 52 de la CBE. l'argumentation de la chambre est bien dans l'esprit de l'OEB et tranche avec d'autres plus récentes jurisprudences de l'OEB. Celà est une des raisons importantes pour lesquelles les conseils en propriété industrielle exercent une pression pour obtenir une nouvelle règlementation en matière de brevetabilité. Sous la directive CEC/McCarthy, un telle décision de l'OEB n'aurait plus été possible.

->http://swpat.ffii.org/analysis/javni/index.en.html
Regulation about the invention concept of the European patent system and its interpretation with special regard to programs for computers
We propose that the legislator draft any regulations on the question of software patentability along the lines of the following short and clear text.


->http://swpat.ffii.org/analysis/javni/index.en.html
Règlement portant sur le concept d'invention du système européen de brevet et de son interprétation et notammment ce qui concerne des programmes d'ordinateurs
Nous proposons au législateur d'ébaucher une règlementation sur la question de la brevetabilité du logiciel tout au long des lignes de ce texte court et clair .

->http://swpat.ffii.org/analysis/korcu/index.en.html
Patent Jurisprudence on a Slippery Slope -- the price for dismantling the concept of technical invention
So far computer programs and other rules of organisation and calculation are not patentable inventions according to European law. This doesn't mean that a patentable manufacturing process may not be controlled by software. However the European Patent Office and some national courts have gradually blurred the formerly sharp boundary between material and immaterial innovation, thus risking to break the whole system and plunge it into a quagmire of arbitrariness, legal insecurity and dysfunctionality. This article offers an introduction and an overview of relevant research literature.

->http://swpat.ffii.org/analysis/korcu/index.en.html
La jurisprudence en matière de brevets sur une pente glissante -- le prix du démantelement du concept d'invention technique
Jusqu'ici les programmes d'ordinateurs et d'autres méthodes d'organisation et de calcul ne sont pas considérées comme des inventions brevetables selon la loi européenne. Ceci ne signifie pas qu'un processus de fabrication brevetable ne puisse être commandé par un logiciel. Toutefois l'Office européen des brevets et quelques cours nationales ont graduellement brouillé la frontière autrefois précise entre l'innovation matérielle et la non matérielle, et de ce fait prenant le risque de casser le système entier et de le plonger dans un bourbier d'arbitraire, d'insécurité légale et de dysfonctionnement. Cet article offre une introduction et une vue d'ensemble des textes de recherche sur ce sujet.

->http://swpat.ffii.org/papers/lamy98/index.fr.html
Lamy Droit Informatique 1998
The article on patents analyses the history of French and European patent jurisdiction. It explains, why the European parliaments decided in the 60-70s against patentability of computer programs and how French courts supported this decision by some very clear verdicts even against software innovations related to the control of industrial production processes. It also explains how the European Patent Office since 1986 gradually deviated from these clear rules in 5 steps of logic-twisting. It warns however that the patents gratend by the EPO are of incertain value and could be negated by any national judge.

->http://swpat.ffii.org/papers/grur-skk01/index.de.html
Kiesewetter-Köbinger 2000: Über die Patentprüfung von Programmen für Datenverarbeitungsanlagen
A patent examiner analyses the inconsistencies of examining and granting patents on computer programs. In an attempt to reinterpret the law, which clearly prohibits the granting of patents on computer programs, jurisprudence has gradually allowed the granting of functional claims which allow the applicant to disguise a computer program. But these functional claims represent problems rather than solutions, the solution being a (non-patentable) computer program as such. Patenting problems is however even less permissible and even more harmful in its consequences.



->http://swpat.ffii.org/papers/grur-skk01/index.de.html
Kiesewetter-Koebinger 2000: | Sur l'examen de brevetabilité des programmes pour des systèmes de traitement des données |
Un examinateur de brevets analyse les contradictions d'examiner et d'accorder des brevets sur des programmes d'ordinateur.
Afin d'essayer de réinterpréter la loi, qui interdit clairement l'octroi des brevets sur des programmes d'ordinateurs, la jurisprudence a progressivement permis à l'octroi des revendications fonctionnelles qui permettent au demandeur de déguiser un programme d'ordinateur. Mais ces revendications fonctionnelles posent plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions, la solution étant un programme d'ordinateur (non-patentable) en tant que tel. Breveter des problèmes est cependant encore moins autorisable et même encore plus nocif dans ses conséquences.

->http://swpat.ffii.org/papers/grur-koenig01/index.de.html
König 2001: Patentfähige Datenverarbeitungsprogramme - ein Widerspruch in sich
Dr. König, patent attorney from Düsseldorf, points out inconsistencies in the software patent caselaw of the EPO and BGH, criticises "circular conclusions" and argues that the EPO has "done violence to art 52 EPC". Through a "grammatical interpretation" of "programs for computers as such" he finds that this can refer only to all kinds of computer programs without exception, as far as they are claimed alone. The EPC of 1973, transcribed into German law in 1978, no longer allows a distinction between technical and untechnical programs. However it ist still possible to patent program-related combination inventions, which then have to be examined for technicity, novelty, non-obviousness and industrial applicability. Courts have often shown more imagination in "helping themselves over the obstacles of art 52". There is an elegant indirect way to effectively grant full patent protection for computer programs as such while avoiding the recent incoherences of the EPO and BGH jurisdiction. As parts of combination inventions, programs for computers may, just as is frequently the case with discoveries and scientific theories, enjoy full "usage protection", if their distribution can be construed as contributory infringement of a combination invention.

->http://swpat.ffii.org/papers/grur-koenig01/index.de.html
König 2001: brevetabilité des programmes de traitement des données - une contradiction en soi
Dr. König, avocat spécialisé en brevets de Düsseldorf, précise des contradictions de la jurisprudence de l'OEB et de BGH au sujet des brevets sur les logiciels, et critique "les conclusions circulaires" et argue sur le fait que l'OEB a "violé l'article 52 de la CBE". Par "une interprétation grammaticale" des "programmes d'ordinateurs en tant que tels" il constate que ceci peut s'appliquer sans exception à toutes sortes de programmes d'ordinateur, dans la mesure où ils sont revendiqués. La CBE de 1973, transcrite dans la loi allemande en 1978, ne permet plus une distinction entre les programmes techniques et non-techniques .
, les programmes d'ordinateurs peuvent, comme celà est fréquemment le cas avec des découvertes et des théories scientifiques, bénéficier intégralement "d'une protection d'utilisation", si leur distribution peut être interprétée en tant qu'infraction à une invention composite.



->http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/index.en.html
Europarl 2003-09-24: Amended Software Patent Directive
Consolidated version of the amended directive "on the patentability of computer-implemented inventions" for which the European Parliament voted on 2003-09-24.


->http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/index.en.html
Parlement européen 2003-09-24: Directive amendée relative au brevetage du logiciel
Version consolidée de la directive amendée "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" résultant du vote du 24 Septembre 2003 au Parlement européen.


->http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/index.en.html
Noël Mamère 2002-20-28: Let's just delete the "As Such" clause!
Proposes to delete Art 52(3) EPC.


->http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/index.en.html
Noël Mamère 2002-20-28: Supprimons juste la clause "en tant qu'une telle"!
Il propose de supprimer l'article 52(3) de la CBE.

->http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/sslug0205/index.en.html
CEC & BSA trying to impose unlimited patentability on Sweden
In a statement submitted to the Swedish Ministry of Justice on behalf of SSLUG, a group of 6100 programmers and users of free software in the area around Copenhagen and Malmö, Erik Josefsson shows how an influential group at the European Commission and the European Patent Office has eroded the standards of patentability and is trying to impose a regime of patentability on all achievements of the human mind that can help to solve some practical problem. This influential group has also, by overstretching the competence of the EPO's Technical Boards of Appeal, illegally overruled the Swedish courts and damaged the Swedish constitutional order. Even in their most recent decisions in the mid-nineties, the Swedish courts did not agree with the EPO's illegal practice, but now the European Commission is set to force this practice on Sweden by means of "european harmonisation". It was the duty of the EPO to abide by a role of "cold harmonisation" in the first place: act as a conservative follower and summarizer of national caselaw rather than as an innovative trendsetter pursuing its own agenda. Josefsson cites ample examples of patents granted by the EPO and rejected by Swedish courts.


->http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/sslug0205/index.en.html
La CCE et le BSA essaient d'imposer la brevetabilité illimitée à la Suède
Dans un rapport soumis au ministère suédois de la justice au nom du SSLUG, un groupe de 6100 programmeurs et d'utilisateurs de logiciels libres des régions de Copenhague et de Malmö, Erik Josefsson montre comment un groupe influent à la Commission européenne et à l'Office européen des brevets a érodé les normes de la brevetabilité et essaye d'imposer un régime de brevetabilité à tous les accomplissements de l'esprit humain qui peuvent contribuer à résoudre un certain problème pratique. Ce groupe influent a également, en surétendant la compétence des chambres d'appel techniquesde l'OEB , illégalement outrepassés les tribunaux Suédois et endommagés l'ordre constitutionnel suédois. Même dans leurs décisions plus récentes dans les mi-années '90, les tribunaux suédois ne suivaient pas la pratique illégale de l'OEB, mais maintenant le Commission européen est déterminée pour imposer cette pratique à la Suède au moyen de "harmonisation européenne". C'était le devoir de l'OEB de respecter son rôle "d'harmonisateur à froid" en premier lieu: agir en tant que conservateur et récapitulateur de la jurisprudence nationale plutôt que comme un innovateur de tendance poursuivant son propre objectif. Josefsson cite des exemples conséquents de brevets accordés par l'OEB et rejetés par les tribunaux Suédois.

fin du travail de traduction en cours
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