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Lettre ouverte aux députés européens sur le brevet unitaire selon la procédure de coopération renforcée.

L'Union Européenne lance à toute vitesse par une procédure de "coopération renforcée" la création d'une protection unitaire par brevet, protection voulue par une coalition après l'echec du Brevet Communautaire (une fois encore) à réunir un consensus au sein du Conseil, échec attribué à des différents de caractère linguistique.

Cette précipitation empêche tout contrôle démocratique, comme toutes questions sur la légalité et sur l'unité Européenne. Le nouveau brevet unitaire est proposé pour laisser l'accord des brevets dans les mains de l'OEB et donc hors de tout contrôle par l'UE. Nous rappelons que la pratique de l'OEB pour délivrer des brevets logiciels sans l'autorisation préalable du législatif européen est toujours controversée. Un brevet unitaire sans lien avec la politique en matière d'innovation de l'UE sera une vraie pénalité pour les intérêts des PME et sur l'innovation.

La déclaration de la FFII sur la résolution en cours de Lehne concernant les brevets

"»La Cooperation renforcée« est la plus mauvaise voie à emprunter dans une perspective d'intégration Européenne. Tout doit être tenté pour éviter une Union Européenne à plusieurs vitesses (au niveau des états membres) et donc pour parvenir à une solution réellement Européenne. L'Europe ne concerne pas seulement les besoins de l'industrie Allemande.


Tant que le consensus autour d'un brevet communautaire au sein de l'acquis communautaire sera fragile l'actuelle solution »de Coopération renforcée« sera une solution de secours pour la coalition stable des états qui la souhaitent. Pour cette raison il semble difficile d'approuver la précipitation extrême du Commissaire Michel Barnier ainsi que l'attitude expéditive du rapporteur Klaus-Heiner Lehne.

Sans précédent une telle cadence (à grande vitesse) entravera surtout l'exercice d'un contrôle démocratique par les membres du Parlement Européen. Il n'est pas raisonnable pour les députés européens de restreindre leurs prérogatives comme le suggère le Commissaire Européen Michel Barnier. Le brevet unitaire projeté ne pourra pas donner plus de satisfaction que la proposition de la Commission.

Le Parlement Européen se doit d'utiliser au mieux ses prérogatives. Sans son consentement il ne pourra pas y avoir de coopération renforcée selon l'Article 329 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne. Etant donné que le Parlement est empêché de proposer le moindre amendement à la décision proposée, le Parlement devra rappeler aux institutions de diffuser à sa demande le rapport Giereck ("43. Appels à la Commission et aux états membres de proposer, dans le contexte du nouveau brevet Communautaire, une procédure d'élimination des brevets triviaux et des brevets dormants").


La Commission doit aussi être sommée de soumettre dans le cadre Européen des propositions essentielles d'harmonisation des juridictions nationales en matière de brevets. Sans une approximation complémentaire le Brevet Unitaire est orienté pour menacer et mettre à mal les pratiques nationales. L'harmonisation Européenne doit aussi s'attaquer aux pratiques administratives des Officines nationales de brevets. Ces problèmes d'harmonisation complémentaires restent non affectés par les différents à caractère linguistique.


La proposition de la Commission laisse un éléphant completement à l'abri dans la salle. Sans une alternative ou un contrôle draconien l'Office Européen des Brevets ( OEB ), un organisme ( situé à Munich ) qui ne relève pas de l'Union Européenne, sera toujours chargé de l'examen des brevets. Un rôle fort pour l'OEB revient pour l'Union Européenne à abandonner toute gouvernance sur le Brevet Unitaire. Par exemple : le personnel international de l'OEB qui ne bénéfie pas du régime de protection de l'Union Européenne ni des conventions de travail, reste hors de portée des demandes parlementaires et de tout contrôle démocratique.

A la place nous proposons un processus ouvert d'appel d'offres. Formellement le Brevet Unitaire doit être géré par une institution de la Communauté Européenne qui délèguera le travail administratif à des spécialistes ( à l'OEB etc.) selon des conditions imposées par l'UE. A Alicante (en Espagne) le Bureau d'harmonisation du Marché Intérieur (OHIM) qui gère déjà les marques au niveau de la Communauté Européenne semble tout indiqué pour prendre la gouvernernance aussi bien des offices nationaux que celle de l'OEB et des
entreprises privées qui devront procéder aux diverses tâches administratives et à l'examen des demandes de brevets. Un role pour une institution de l'UE en Espagne débloquera l'opposition espagnole à un véritable Brevet Communautaire.

Le Parlement Européen ne devra pas divulguer ses avis tant que la Cour Européenne de Justice ne s'est pas prononcée en ce qui concerne la cour dédiée aux brevets. De plus, la procédure de coopération renforcée a modifié la trame du projet, par exemple en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention sur le Brevet Européen ( la CBE ). Par conséquent, un certain travail doit encore être accompli pour négocier au minimum les
grandes lignes du projet. Le Parlement Européen doit exercer ses pouvoirs. Le Commissaire Barnier peut amender à tout moment leur proposition afin de satisfaire le Parlement ou bien faire d'autres concessions."



Textes



















Etat des lieux


La Commission des affaires juridiques du Parlement européen doit débattre le 20 janvier 2011 un projet de rapport par son président l'eurodéputé Klaus-Heiner Lehne sur la proposition de la Commission européenne pour une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. Le projet de rapport de Klaus-Heiner Lehne propose que le Parlement européen consent à la proposition de la Commission européenne pour une décision d'autorisation au Conseil. Le Parlement européen va devoir donner son approbation à la proposition pour une décision d'autorisation. Un vote de la Commission des affaires juridiques est planifié le 27 janvier et à la réunion plénière du Parlement européen à Strasbourg le 15 février 2011. Ce sera conclu par le Conseil lors de sa session du 10 mars 2011.
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