- * Open Letter to MEPs on Unitary Patent as Enhanced Cooperation
Lettre ouverte aux députés européens sur le brevet unitaire selon la procédure de coopération renforcée.
- * The European Union advances on a super-fast track on the »enhanced cooperation« for unitary patent protection among a coalition of the willing after an envisaged Community Patent has once again failed to reach consensus in the Council, attributed to the linguistic divide.
L'Union Européenne lance à toute vitesse par une procédure de "coopération renforcée" la création d'une protection unitaire par brevet, protection voulue par une coalition après l'echec du Brevet Communautaire (une fois encore) à réunir un consensus au sein du Conseil, échec attribué à des différents de caractère linguistique.
- * The fast move puts aside democratic scrutiny, questions on legality and European unity. The new Unitary Patent is proposed to put patent granting outside the EU in the hands of EPO. The EPO is controversial for its granting of software patents without a prior legislative authorisation. A Unitary Patent without a link to EU-innovation policy influence might be a toll on innovation and SME interests.
Cette précipitation empêche tout contrôle démocratique, comme toutes questions sur la légalité et sur l'unité Européenne. Le nouveau brevet unitaire est proposé pour laisser l'accord des brevets dans les mains de l'OEB et donc hors de tout contrôle par l'UE. Nous rappelons que la pratique de l'OEB pour délivrer des brevets logiciels sans l'autorisation préalable du législatif européen est toujours controversée. Un brevet unitaire sans lien avec la politique en matière d'innovation de l'UE sera une vraie pénalité pour les intérêts des PME et sur l'innovation.
- * FFII statement on the Lehne draft patent resolution
La déclaration de la FFII sur la résolution en cours de Lehne concernant les brevets
- * "»Enhanced Cooperation« is the saddest road to choose from an European integration perspective. Everything should be tried to avoid an European Union with member states on different speed lanes and to get a real European solution. Europe is not only about German industry needs.
"»La Cooperation renforcée« est la plus mauvaise voie à emprunter dans une perspective d'intégration Européenne. Tout doit être tenté pour éviter une Union Européenne à plusieurs vitesses (au niveau des états membres) et donc pour parvenir à une solution réellement Européenne. L'Europe ne concerne pas seulement les besoins de l'industrie Allemande.
- * While the consensus on a Community Patent within the acquis has been fragile the current »enhanced cooperation« backup solution is a stable coalition of the willing. For this reason it seems difficult to endorse the extreme rushing of Commissioner Michel Barnier and the rubber-stamping attitude of rapporteur Klaus-Heiner Lehne.
Tant que le consensus autour d'un brevet communautaire au sein de l'acquis communautaire sera fragile l'actuelle solution »de Coopération renforcée« sera une solution de secours pour la coalition stable des états qui la souhaitent. Pour cette raison il semble difficile d'approuver la précipitation extrême du Commissaire Michel Barnier ainsi que l'attitude expéditive du rapporteur Klaus-Heiner Lehne.
- * The unprecedented super-fast pace would only undermine an opportunity for the Members of Parliament to exercise democratic scrutiny. It is unwise for MEPs to restrain their powers as suggested by the European Commissioner Michel Barnier. The Unitary Patent envisaged can't get less satisfactory than the Commission proposal.
Sans précédent une telle cadence (à grande vitesse) entravera surtout l'exercice d'un contrôle démocratique par les membres du Parlement Européen. Il n'est pas raisonnable pour les députés européens de restreindre leurs prérogatives comme le suggère le Commissaire Européen Michel Barnier. Le brevet unitaire projeté ne pourra pas donner plus de satisfaction que la proposition de la Commission.
- * The European Parliament needs to make better use of its prerogatives. Without its consent there can't be enhanced cooperation under Article 329 TFEU. In view of the fact that Parliament is precluded from proposing any amendments to the proposed decision, Parliament should remind the institutions to deliver on its demands from the Gierek report ("43. Calls on the Commission and the Member States to propose, in the context of the new Community patent, a procedure for eliminating trivial patents and sleeping patents").
Le Parlement Européen se doit d'utiliser au mieux ses prérogatives. Sans son consentement il ne pourra pas y avoir de coopération renforcée selon l'Article 329 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne. Etant donné que le Parlement est empêché de proposer le moindre amendement à la décision proposée, le Parlement devra rappeler aux institutions de diffuser à sa demande le rapport Giereck ("43. Appels à la Commission et aux états membres de proposer, dans le contexte du nouveau brevet Communautaire, une procédure d'élimination des brevets triviaux et des brevets dormants").
- * The Commission should also be pressured to submit proposals for substantive harmonisation of national patent laws within the EU framework. Without supplementing substantive approximation a Unitary Patent is bent to shake and break national practices. EU harmonisation should also be tried for administrative practices of national patent offices. These supplementary harmonisation issues stay unaffected by the linguistic divide.
La Commission doit aussi être sommée de soumettre dans le cadre Européen des propositions essentielles d'harmonisation des juridictions nationales en matière de brevets. Sans une approximation complémentaire le Brevet Unitaire est orienté pour menacer et mettre à mal les pratiques nationales. L'harmonisation Européenne doit aussi s'attaquer aux pratiques administratives des Officines nationales de brevets. Ces problèmes d'harmonisation complémentaires restent non affectés par les différents à caractère linguistique.
- * The proposal from the Commission leaves an elephant in the room completely untouched. Without a consideration of alternatives or an impact assessment the European Patent Organisation (EPO), a non-EU institution in Munich, would be tasked with examination. A strong role for the EPO makes the EU yield any governance influcence over its Unitary Patent. For instance staff of the international EPO is not subject to EU labour protection and employement standards, and stays beyond any reach for parliamentary inquiries and democratic control.
La proposition de la Commission laisse un éléphant completement à l'abri dans la salle. Sans une alternative ou un contrôle draconien l'Office Européen des Brevets ( OEB ), un organisme ( situé à Munich ) qui ne relève pas de l'Union Européenne, sera toujours chargé de l'examen des brevets. Un rôle fort pour l'OEB revient pour l'Union Européenne à abandonner toute gouvernance sur le Brevet Unitaire. Par exemple : le personnel international de l'OEB qui ne bénéfie pas du régime de protection de l'Union Européenne ni des conventions de travail, reste hors de portée des demandes parlementaires et de tout contrôle démocratique.
- * We propose an open tendering process instead. Pro forma the Unitary Patent should be managed by an EU institution with the actual administrative work distributed to specialists (at the EPO etc.) on EU terms. The Office for the Harmonisation of the Internal Market (OHIM) in Alicante (Spain) which already manages the EU community trademark looks ideal to govern, the European or national patent offices and private contractors would take over examination and other administrative tasks. A role for the EU institution in Spain would also unblock Spanish opposition to an actual Community Patent.
A la place nous proposons un processus ouvert d'appel d'offres. Formellement le Brevet Unitaire doit être géré par une institution de la Communauté Européenne qui délèguera le travail administratif à des spécialistes ( à l'OEB etc.) selon des conditions imposées par l'UE. A Alicante (en Espagne) le Bureau d'harmonisation du Marché Intérieur (OHIM) qui gère déjà les marques au niveau de la Communauté Européenne semble tout indiqué pour prendre la gouvernernance aussi bien des offices nationaux que celle de l'OEB et des
entreprises privées qui devront procéder aux diverses tâches administratives et à l'examen des demandes de brevets. Un role pour une institution de l'UE en Espagne débloquera l'opposition espagnole à un véritable Brevet Communautaire.
- * The European Parliament should withhold its consent before the ECJ has delivered its opinion on the patent court. Moreover, the enhanced cooperation mechanism has changed the architecture of project, e.g. with regard to EU accession to European Patent Convention (EPC). Therefore, some work still has to be done to negotiate at least the main lines of the project. The European Parliament should exercise its powers. Commissioner Barnier can amend their proposal any time to satisfy Parliament or make otherwise concessions."
Le Parlement Européen ne devra pas divulguer ses avis tant que la Cour Européenne de Justice ne s'est pas prononcée en ce qui concerne la cour dédiée aux brevets. De plus, la procédure de coopération renforcée a modifié la trame du projet, par exemple en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention sur le Brevet Européen ( la CBE ). Par conséquent, un certain travail doit encore être accompli pour négocier au minimum les
grandes lignes du projet. Le Parlement Européen doit exercer ses pouvoirs. Le Commissaire Barnier peut amender à tout moment leur proposition afin de satisfaire le Parlement ou bien faire d'autres concessions."
Textes
- * Lehne Draft Report: Decision authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (2010/0384(NLE))
- * Projet de rapport Lehne : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.
- * Gierek Report: Putting Knowledge into practice
- * Rapport Gierek Report: Mettre le savoir en pratique
- * EPO examiner union: "No Power for the Parliament"
- * Syndicat des examinateurs de l'OEB : "moins de pouvoir pour le Parlement" [anglais]
- * EPO examiner union interview with Alfons Schäfers
- * Entretien du Syndicat des examinateurs de l'OEB avec Alfons Schäfers [anglais]
Etat des lieux
- * The Legal Affairs Committee of the European Parliament is due to debate On 20 January 2011 a draft report by its chairman MEP Klaus-Heiner Lehne on the Commission proposal for a Council decision authorising enhanced cooperation for the creation of unitary patent protection. The draft report from Klaus-Heiner Lehne proposes that the European Parliament consents to the Commission proposal for a Council authorisation decision. The European Parliament will have to give its consent to the proposal for an authorisation decision. A vote in the Committee is scheduled for 27 January and in the European Parliament Strasbourg Plenary on 15 February 2011. It is to be concluded by Council in its 10 March 2011 session.
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen doit débattre le 20 janvier 2011 un projet de rapport par son président l'eurodéputé Klaus-Heiner Lehne sur la proposition de la Commission européenne pour une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. Le projet de rapport de Klaus-Heiner Lehne propose que le Parlement européen consent à la proposition de la Commission européenne pour une décision d'autorisation au Conseil. Le Parlement européen va devoir donner son approbation à la proposition pour une décision d'autorisation. Un vote de la Commission des affaires juridiques est planifié le 27 janvier et à la réunion plénière du Parlement européen à Strasbourg le 15 février 2011. Ce sera conclu par le Conseil lors de sa session du 10 mars 2011.