[ ACTA / Economy / Innovation ]
EU still pushing for punitive measures against patent infringements in ACTA

[ ACTA / Economie / Innovation ]
L’Union Européenne soutient plus fermement les mesures repressives contre les violations de brevets dans le cadre d’ACTA

Brussels, 6 October 2010 -- The negotiating parties published the consolidated
Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) text. The following statement can
be attributed to the Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII):

Bruxelles, 6 Octobre 2010 — Les parties concernées ont publié la version consolidée
d’ACTA ( Accord Commercial contre la contrefaçon ). La déclaration suivante est
attribuée à la FFII ( Foundation for a Free Information Infrastructure ) :

"The EU still wants punitive measures against patent infringements in ACTA. In
our opinion, this is irresponsible. The software field is plagued by patents
and holders of huge patent portfolios could decide to eliminate competition
from startups, small and medium sized enterprises and open source projects, on
their own, or by using a proxy, a patent troll. The inclusion of patents in ACTA also could
cause issues with regards to access to medicine, and even more with other technology not protected by the
Doha Declaration on TRIPS and Public Health, including much wanted 'green
technology'."

"L’Union Européenne continue de soutenir les mesures répressives contre les violations de brevets dans le cadre de l’ACTA. À notre sens, c’est irresponsable. Le domaine du logiciel est déjà truffé de brevets et les détenteurs de gros portefeuilles de brevets peuvent décider d’éliminer les start-up de la compétition ainsi que les PME ou encore les projets Open source, soit par une action en contrefaçon soit par la simple menace d’une telle action. L’inclusion des brevets dans l’ACTA pourrait aussi créer des problèmes d’accès aux soins médicaux, et plus encore à d’autres technologies non protégées par la déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, comme par exemple les technologies environnementales."

The U.S. has bracketed footnotes saying patents do not apply to civil
enforcement or border measures.

Les USA ont accolé des annotations expliquant que les brevets ne s’appliquent pas aux affaires civiles ou douanières.

TRIPS is the World Trade Organization Agreement on Trade-Related Aspects of
Intellectual Property Rights.

L’accord sur les ADPIC est l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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