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http://www.ffii.fr/ACTA-et-le-changement-climatique.html
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2010-June/000385.html
https://ffii.fr/cgi-bin/mailman/private/traduk/2010-June/000033.html

[ ACTA / Economy / Innovation ]
[ ACTA / Economie / Innovation ]

ACTA may hamper fight against climate change
ACTA peut entraver la lutte contre le changement climatique



Brussels, June 4th 2010 -- The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) may hamper the fight against climate change by inhibiting the diffusion of green technology, according to the Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII).


Bruxelles, 4 Juin 2010 -- L' Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) autrement dit l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon pourra entraver la lutte contre le changement climatique en limitant la diffusion des techniques écologiques, selon la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII).


Behind closed doors, the European Union, United States, Japan and other trade
partners are negotiating an Anti-Counterfeiting Trade Agreement. ACTA will
contain new international norms for the enforcement of copyrights, trade mark
rights, patents and other exclusive rights.


Derrière des portes closes, l'Union Européenne, les USA, le Japon et d'autres partenaires commerciaux sont en train de négocier l'ACTA. ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d'exclusivité (en matière de propriété intellectuelle).

Following the release of a draft ACTA text, the FFII updated its analysis of
the effects ACTA may have on the software field. The software sector is plagued by patent thickets. Non-practicing entities ("trolls") file frivolous lawsuits and demand high damages. In the U.S., even major software companies, owning huge patent portfolios, support patent reform. Depending on the outcome of the final text, ACTA may impose injunctions for all patent infringements and increase damages. This will render reform impossible. The FFII analysis shows ACTA may help holders of large patent portfolios to eliminate competition from start-ups, smaller sized companies and open source projects.

Suite à la sortie d'une nouvelle version préparatoire du texte d'ACTA, la FFII a mis à jour son analyse des effets qu'ACTA pourra avoir dans le domaine du logiciel. Un domaine qui est envahi par une véritable jungle de brevets. $$$ De vrais parasites $$$ (autrement dit les "trolls des brevets") intentent des procès fantaisistes (en clair sans importance) et exigent des dommages élevés. Aux USA, même des sociétés informatiques de premier plan, détenants d'énormes portefeuilles de brevets, demandent désormais une réforme du système des brevets. Selon la tournure finale du texte, ACTA autorisera des injonctions pour tout type de violation de brevets et ainsi augmentera la hauteur des dommages exigés. Cela rendra toute réforme impossible. L'analyse de la FFII démontre qu'ACTA pourra aider les détenteurs de gros portefeuilles de brevets à éliminer la concurrence des start-ups, des PME et des projets Open Source.

FFII analyst Ante Wessels: "The ACTA-problems are not limited to software. To
win the fight against climate change, fast diffusion of green technology is
needed. Policy makers know that, patent trolls know that. We will see the same problems that plague the software field, like trivial patents, amassing of
patents, frivolous lawsuits, hampering of follow up innovation and high
transaction costs. Especially since many modern products, like hybrid cars,
contain software."

Ante Wessels analyste de la FFII: "Les problèmes soulevés par ACTA ne se limitent pas au logiciel. Pour gagner la bataille contre le changement climatique, la diffusion rapide de techniques écologiques est une nécessité.
Les politiciens comme les "trolls en brevets" le savent bien. Nous allons au devant de problèmes similaires à ceux qui envahissent la sphère du logiciel, comme les brevets triviaux, ou les collectionneurs de brevets, ou encore les procès fantaisistes, qui entravent la $$$ promotion $$$ des innovations et
dont les coûts de $$$ cession $$$ sont prohibitifs. Plus particulièrement depuis que de nombreux produits modernes, comme les véhicules hybrides, embarquent du logiciel.


In a podcast, Nikolaus Thumm, Chief Economist of the European Patent Office, said that the key facilitator of technology transfer is licensing. He mentions
people giving away essential parts of their technologies.

Dans un podcast, Nikolaus Thumm, le Chef du service économique de l'OEB (Office Européen des Brevets) explique que la clé pour faciliter les transferts technologique est l'octroi de licences d'exploitation. Il précise les personnes qui offrent des parties essentielles de leurs technologies.


Ante Wessels: "Making the fight against climate change dependant on charity
from patent holders hardly seems advisable. Means to force patent owners to
cooperate are needed too. ACTA may impose injunctions for all infringements,
there will then be no way to force patent holders to cooperate. Even if this
problem is solved, the high damages ACTA proposes will drive up the costs for diffusion of green technology. While the funds are already limited, for
instance, the fight against AIDS seems lost, due to lack of money. The same may happen with diffusion of green technology."

Ante Wessels: "Faire en sorte que la lutte contre le changement climatique repose sur le bon vouloir des detenteurs de brevets n'est guère conseillé. Des dispositions coercitives envers les detenteurs de brevets s'imposent. ACTA permettant des demandes en injonction pour la moindre violation de brevet il n'y aura aucun moyen d'obliger les propriétaires de brevets à coopérer. Même si ce problème est résolu, le niveau des dommages qu'ACTA propose conduira à une forte hausse des coûts de diffusion des techniques écologiques. Ce alors que les fonds sont déjà limités, à titre d'exemple la lutte contre le SIDA semble perdue d'avance, précisement à cause du manque de financements. Le même phénomène pourra se produire en ce qui concerne la diffusion de techniques écologiques."

According to the FFII, there is no indication that the 1994 WTO TRIPS
agreement provides inadequate protection for patent holders.

Selon la FFII, il n'y a aucune preuve que les accords internationaux du GATT de 1994 (WTO TRIPS) fournissent une protection inadaptée aux détenteurs de brevets.

The next round of Anti-Counterfeiting Trade Agreement negotiations is
scheduled for later this month in Switzerland.

Le prochain round des négotiations d'ACTA est programmé pour ce mois ci en Suisse.

Links
Liens

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FFII analysis:
L'analyse de la FFII:
http://action.ffii.org/acta/Analysis

European Patent Office Forum 2010 on Climate Change:
Le Forum 2010 de l'OEB sur le changement climatique:
http://www.epo.org/about-us/events/inventor-forum/forum/programme.html

European Patent Office podcast:
Un podcast de l'OEB:
http://www.youtube.com/watch?v=-en6m8etOYk

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