https://ffii.fr/cgi-bin/mailman/private/traduk/2010-January/thread.html
(version 1) le texte anglais est en pied de page
Agissons pour mettre un terme aux brevets logiciels en Europe
Cher signataire de la pétition Eurolinux ,
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la pétition eurolinux pour mettre les logiciels à l'abri du monde des
brevets s'est terminée avec plus de 400 000 signataires. Nous vous
demandons de bien vouloir signer une nouvelle pétition :
Eurolinux soutient Stopsoftwarepatents.eu car les brevets logiciels
constituent toujours de vrais champs de mines pour le développement du
logiciel et étouffent ceux qui innovent. Avec le traité de Lisbonne un
nouveau moyen est à notre disposition, le droit d'initiative
citoyenne. La Commission européenne est désormais obligée de présenter
une proposition législative à la demande d'un certain nombre de
citoyens européens. Nous voulons repartir sur de nouvelles bases pour
élaborer une directive qui banisse une fois pour toutes le brevetage du logiciel.
.... La bulle des brevets logiciels ...
Après le rejet par le Parlement européen de la directive Bolkestein sur les
brevets logiciels, le commissaire
McCreevy refusa d'en proposer une
nouvelle pour bannir ce type de brevetage. A la place, il apporta une
dérégulation des marchés financiers. L'Office Européen des brevets
ignora la demande du Parlement, et poursuivit la consolidation de son
~business~ à savoir accorder des brevets logiciels. Nous nous trouvons
aujourd'hui en présence d'un bulle sans précédent de brevets logiciels
toxiques et de brevets sur des méthodes d'affaires (business methods).
La plupart de ces brevets sont engrangés pour des objectifs d'ordre
stratégique. Ces actifs toxiques générent des bénéfices non évaluables et des
revenus négligeables pour ceux qui accordent des licences
d'exploitation. La grande industrie est au courant de cette crise
inflationniste des brevets mais semble incapable de changer de
stratégie.
.... Soutenir la bulle des brevets ....
Les professionnels du brevetage savent pertinemment que les détenteurs
de brevets disposent en fait d'actifs dont la valeur commerciale est
très très limitée. Ils sont parfaitement au courant des limites
territoriales de la juridiction en matière de brevets mais néanmoins
mettent en avant des boucs émissaires : 'des périls jaunes' sont
supposés 'piller' et 'miner' notre 'propriété intellectuelle'. Les
professionnels du brevetage sacrifient les principes de bonne
gouvernance, les principes démocratiques, et les libertés numériques
pour maintenir à leur profit une bulle des brevets. Avec ces écrans de
fumée ils veulent parvenir à mettre sur pied une Cour européenne pour
l'application de la juridiction des brevets et la validation des brevets logiciels.
De par sa conception cette future Cour (en projet pour l'heure) devrait conforter
l'Office Européen des Brevets dans sa pratique d'accorder toujours plus de
brevets logiciels et ainsi écarter la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et nos
législateurs, enfin mettre en place un groupe d'experts triés sur le volet et supposés
disposer de l'expertise technique ad hoc. D'autres diversions comprendront des
mesures adaptées, des sanctions civiles et criminelles renforcées contre
les infractions en matière de brevets, une politique de blanchiment à
l'image d'ACTA, des pressions commerciales pour breveter les logiciels
dans les pays émergents que sont l'Inde et le Mexique.
.... La nouvelle Commission doit agir ....
Cette année de nouveaux Commissaires européens
entreront en fonction. Ils s'attaqueront aux retombées de la crise
financière et à l'éclatement prévu de la bulle des brevets. Ils
peuvent rompre avec les anciennes idéologies et surmonter la crise des
brevets à coup de réformettes mais plus vraisemblablement ils
continueront à alimenter la sinophobie, à mettre en oeuvre des
diversions, à encourager la délivrance de brevets logiciels et l'autocracie
de l'Office des brevets. C'est à ce moment là que l'écosystème européen
qui soutient Linux et les PME du logiciel devra faire face à des risques non assurables et
aux attaques des pilleurs en attente (sous la forme de "patent trolls").
... Construction d'une plateforme pour un changement dans le monde du
numérique ....
Des associations pour la défense des droits sur le plan numérique
parcourent les couloirs de nos institutions européennes à Bruxelles et
à Strasbourg. Eurolinux recommande de soutenir leurs activités :
vigilance et soutien, vos dons ou vos adhésions seront utiles.
- APRIL, AEL et ASL proposèrent aux candidats au Parlement européen
de signer le pacte du logiciel libre
http://freesoftwarepact.eu/
- FFII, ASOLIF, IPJustice et d'autres apportèrent des contributions
importantes à ces procédures :
- o Brimelow referral G03/08 (affaire juridique interne à l'OEB sur
le brevetage du logiciel )
http://www.ffii.org/EPOReferral
- FFII Allemagne
- o proposa à l'OEB le "Gift ordering patent" et revela un échec de
procédure
http://www.ffii.de/wiki/PmAmazonOneClick091111De
- o renouvela la galerie des exemples de brevets logiciels du
ecommerce
http://webshop.ffii.org
- Quadrature du Net maintient la pression pour la neutralité du net
dans le cadre européen du Paquet Telecom
http://www.laquadrature.net/
- Hispalinux et ses filiales batissent un leadership espagnol en
Europe pour les standards ouverts et Linux
http://hispalinux.es/
- EDRI poursuit sa défense des droits numériques en Europe
http://www.edri.org
- UK Open Rights Group promeut les réformes - qui tardent - du droit
d'auteur
http://www.openrightsgroup.org/
- AFUL défend le modèle du Logiciel Libre dans toute la francophonie
http://www.aful.org
.... Eurolinux ....
Eurolinux soutient les politiques qui conduisent à une indépendance
numérique de l'Europe : migration à grande échelle vers Linux, mise en
ordre du marché et mise en application de l'interopérabilité,
obligation d'utiliser des standards ouverts, abolition du brevetage
sur le logiciel, soutien financier public au développement de Linux,
ce afin de préserver nos libertés numériques. Les logiciels du secteur
public doivent être sous des licences libres et les logiciels open
source (FLOSS) doivent pouvoir générer de la création d'emploi, des
compétences au niveau du développement et de la réutilisation en
Europe.Eurolinux se propose de vaincre les dépendances stratégiques de
notre infrastructure informationnelle sensible, dépendances qui font
courir des risques aux européens.
Avec toute notre gratitude,
--
Eurolinux Group
http://eurolinux.org
Action to stop software patents in Europe
Dear Eurolinux supporter,
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the Eurolinux petition for software patent-free Europe with more than
400 000 supporters expired. We ask you to sign a new petition:
Eurolinux endorses Stopsoftwarepatents.eu because soft patents are still
land mines for software development and stifle innovators. Under the EU
Lisbon treaty a new instrument is set into force, the European Citizens'
Initiative. The EU-Commission is now obliged to present a legislative
proposal when a critical mass of citizens demands it. We want to rebuild
our platform to get a new directive which bans software patenting once
and for all.
.... Soft Patenting Bubble ....
After Parliament rejected Bolkestein's
Software Patent Directive, EU-Commissioner
McCreevy refused to propose a
new one to ban soft patenting. Instead, he deregulated financial
markets. The European Patent Office ignored Parliament's demands, and
continued to consolidate its soft patent granting business. Today we
face an unprecedented patent bubble of poisonous software and business
methods patents. Most patents are stockpiled for strategic purposes.
These poisonous assets generate no measurable benefits or insignificant
licensing revenue for their holders. Large industry is aware of a patent
inflation crisis but it seems too hard to march to the beat of a
different drum
.... Sustaining the Patent Bubble ....
Patent officials cover up that for patent holders soft patent assets are
of limited commercial value. They are well informed that patent law is
strictly territorial but nevertheless put the Chinese down as scape
goats: 'yellow perils' are said to 'steal' and 'undermine' our
'intellectual property'. Patent officials sacrifice good governance,
democratic principles, and digital liberties to sustain a profitable
patent bubble. With these smoke screens patent officials want to get
their own European court for patent enforcement and validation of
software patents.
By design the projected court would strengthen the European Patent
Office to grant even softer patents and keep patenting away from the
European Court of Justice and our legislators, and empower a selected
group of presupposed 'technical experts'. Other distractions include
customs measures, stronger civil and criminal sanctions against patent
infringements, policy laundry as the Anti-Counterfeit Trade Agreement
(ACTA), trade pressure for software patenting in emerging states like
India and Mexico.
.... New Commission has to take action ....
This year new EU-Commissioners enter office. They will tackle the
fallout of the financial crisis and the upcoming patent bubble burst.
They can break with past ideology and overcome the patent crisis with
small reform steps but more likely they would continue to support
sinophobia, enforcement distraction, software patents validation and
patent office autocracy. The later the patent bubble bursts the harder
the landing. At this stage Europe's sustainable Linux ecosystem and
small & medium sized software manufacturers suffer from non-practicing
raiders ("patent trolls") and uninsurable risks.
... Platform building for Digital Change ....
Digital rights associations walk the corridors in Brussels and
Strasbourg for a better digital environment. Eurolinux recommends to
support their activities: your attention and support, your financial
contributions or membership is helpful.
- APRIL, AEL and ASL let European Parliament candidates sign up to a
- FFII, ASOLIF, IPJustice and others made significant contributions to
- procedures like
- o Brimelow referral G03/08 (software patenting administrative case
- o Bilski case at the US Supreme Court (business and software
- http://www.ffii.org/bilski
- FFII Germany
- o opposed the "Gift ordering patent" at the EPO and revealed a
- o renewed their gallery of outrageous ecommerce patent examples at
- Quadrature du Net pressured for 'net neutrality' in Europe's Telecom
- Hispalinux and others shape a Spainish lead role in open standards and
- EDRI continues to defend European digital rights
http://www.edri.org
- UK Open Rights Group promoted overdue copyright reforms
- AFUL defends the free development model in francophonia
http://www.aful.org
.... Eurolinux ....
Eurolinux advocates policies which lead to European Digital
Independence: Full-scale Linux migration, market order &
interoperability enforcement, mandatory open standards, abolition of
software patenting, and sustainable public investments in Linux
development for the preservation of our digital liberties. Software from
the public sector ought to be licensed as free and open source software
(FLOSS) to promote job creation, skills development and re-use in
Europe. Eurolinux aims to overcome strategic dependencies of our
critical information infrastructure which put Europeans at risk.
Thankfully,
--
Eurolinux Group
http://eurolinux.org