Les principales dates relatives au brevetage du logiciel (1973-2026)

• La CBE ou Convention sur le Brevet Européen (ou encore Convention de Munich) date du 5 Octobre 1973 :
  • http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=CbE1973

• L'Affaire VICOM marque le début en Europe de la dérive que sont les brevets sur des logiciels (15 juillet 1986) :
  • http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=AffaireVicom

• 23 février 1994 : La lettre du Professeur Donald E. Knuth à l'USPTO
  • http://nosoftwarepatents.wikidot.com/knuth-to-pto

• Création en 1999 à Munich de la FFII :
  • https://en.wikipedia.org/wiki/Foundation_for_a_Free_Information_Infrastructure

• 8 octobre 2004 : La lettre de François ELIE au Président Chirac
  • https://www.ffii.fr/La-lettre-de-Francois-ELIE

• 6 juillet 2005 : Le vote historique du Parlement Européen à Strasbourg
  • https://www.ffii.fr/Le-Parlement-europeen-dit-NON-aux-brevets-logiciels-et-OUI-a-l-innovation

• Creation de la FFII France en janvier 2006 à Paris :
  • http://www.ffii.fr/Creation-de-la-FFII-France

• Mai 2009 G03/08 Dépot de très nombreux amicus curiae brief
  • https://www.ffii.fr/G03-08-amicus-curiae-brief

• 11 Novembre 2009 : Achat 1-clic d’Amazon
  • http://www.ffii.fr/Achat-1-clic-d-Amazon

• 11 decembre 2012 à Strasbourg : LeBrevetUnitaire est voté
  • http://www.ffii.fr/Le-vote-du-parlement-europeen-sur-le-brevet-unitaire

• 26 novembre 2020 à Berlin : le vote du Bundestag
  • https://www.ffii.fr/vote-du-bundestag-26nov2020

• Le premier juin 2023 : LeBrevetUnitaire rentre en application dans l'Union Européenne
  • https://www.epo.org/en/applying/european/unitary/unitary-patent/start