La saisine G3/08 initiée par la Présidente de l'OEB le 23 octobre 2008
La FFII a rédigé trois amicus (un allemand au nom de la FFII, deux autres en anglais au nom de ASOLIF et de FFII Sweden ) :
L'ensemble des amicus :
Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive, et susceptibles d'application industrielle (Art L. 611 - 10 du Code de la Propriété Intellectuelle).