[ Europe / Patent / ACTA]
When the Camembert tops democratic governance
Quand le camembert supplante/vole au secours de la démocatrie

Berlin, Sept 15th 2010 -- A European Parliament majority accepted a
written declaration on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
which iterates the calls to European Commissioner Karel De Gucht for more
legislative transparency.

Berlin, le 15 sept. 2010 -- Une majorité au Parlement Européen a accepté
une déclaration écrite de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) qui réitère l'appel du Commissaire Européen Karel De Gucht pour une plus grande transparente législative.

In a speech before the European Parliament Commissioner Karel De Gucht
threatened the United States to leave negotiations when geographical
indications would be "discriminated", that is excluded from the scope of
the negotiations on ACTA. Geographical indications cover, for instance,
camembert de Normandie, parmesan cheese or champagne, and other marks of
origin. The United States oppose their inclusion in ACTA. The United
States also aim to keep the negotiated ACTA draft text confidential.

Dans une intervention préalable au Parlement Européen, le Comissaire Karel De Gucht menaçait les Etats-Unis de quitter les négociations lorsque les indications géographiques deviendraient "descriminatoires", ce qui est exclu dans l'optique des négociations de ACTA. Ces indications géographiques concernent par exemple le camembert de Normandie, le parmesan ou le champagne, et d'autres labels d'origine. Les Etats-Unis s'opposent à leur inclusion dans l'ACTA. Les Etats-Unis cherchent également à préserver le secret sur les propositions de textes des négociations de l'ACTA.

"The European Parliament keeps asking Commissioner de Gucht to disclose
ACTA documents. It is their fourth official request. De Gucht threatenes
to leave the negotiations for the Camembert's sake, but not for openness.
The Treaties and democracy deserve far more respect", argues FFII
Vice-President René Mages.

"Le Parlement Européen ne cesse de demander au Commissaire de Grucht de
rendre public les documents d'ACTA. Il s'agit de la quatrième demande officielle.
De Grucht menace de quitter les négociations pour sauver le Camembert, mais pas
pour lever le voile sur les négiciations. Nos traités comme la démocratie mérite un
respct beaucoup plus grand", martèle René Mages le Vice-Président de la FFII.

"ACTA is a way of removing legislative competences even further away from
the control of any elected legislators. After the IPR lobbies have
circumvented the nation states by means of the EU, now they are
circumventing the EU", adds FFII founder Hartmut Pilch.

"ACTA est une façon de retirer davantage de compétences législatives hors
du contrôle des élus. Aprés que les lobbies de la propriété intellectuelle aient contourné les Etats membres au moyen de l'Europe, ils détournent maintenant l'Europe", ajoute le fondateur de la FFII Harmut Pilch/

Negotiating trade administrations defend their "forum shopping" through
ACTA by the unwillingness of the World Trade Organisation (WTO). WTO
members do not accept enforcement standards which go beyond the 1994 TRIPS
agreement. Nations participating in the UN World Intellectual Property
Organisation (WIPO) find the current level of international enforcement
laws sufficient and refuse to negotiate a counterfeiting treaty. WIPO
administers several global copyright, patent and trademark treaties.

Les administrations en présence défendent leur "foire du commerce" avec l'ACTA
à l'encontre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les membres de l'OMC refusent l'entrée en vigueur de standards qui vont au delà de Les accords de 1994 de l'ADPIC.Les nations participantes à l'Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI) trouvent que les lois internationnales actuellement en vigueur suffisent et refusent de négocier un traité anti-contrefaçon. L'OMPI administre plusieurs traités sur la licence globale, les brevets et le dépot de marques.

The current ACTA draft comprises chapters with civil and criminal
sanctions against infringements of IPR, customs control and enforcement in
the digital environment. The civil measures correspond to the EU IPR
Enforcement directive, the criminal chapter corresponds to the pending
criminal enforcement directive proposal ("IPRED2") which lacks consensus
among EU member states to be adopted in the Council. The ACTA draft
includes penal sanctions on patent infringement which are explicitly
excluded in the IPRED2 process. The Digital Chapter induces measures such
as internet filtering which failed political acceptance during the
European Telecom package debate.

Le texte de proposition de l'ACTA comprend actuellement un volet de sanctions civiles et pénales à l'encontre de violations de la propriété intellectuelle, sur le contrôle douanier et les infractions numériques. Les mesures au civil correspondent à la directive Européenne sur la propriété intellectuelle, le chapitre criminel lui correspond à la directive de repression de la criminalité de la propriété intellectuelle ("IPRED2") en cours d'adoption par le Conseil, directive pour laquelle aucun consensus existe entre les Etats Membres. Le texte de proposition de l'ACTA prévoit des sanctions pénales contre la violation de brevets qui sont explicitement exclues du processus initié par l'IPRED2. Le Chapitre Numérique décrit des mesures, tel que le filtrage d'internet, qui échoua politiquement lors du débat du paquet Telecom au Parlement Européen.

René Mages stresses that ACTA's scope remains completely unsaturated:
"Consider Articles 5 and 6 of the latest leaks. A Politburo, the ACTA
Committee, is free to amend the ACTA agreement. ACTA would create a
parallel legislature without democratic controls."

René Mages insiste sur le fait que la véritable portée d'ACTA n'est encore atteinte :
" Voyez les articles 5 et 6 de la dernière version des fuites. Un vrai Politburo ce Comité ACTA, un Comité ayant la liberté d'amender les Accords ACTA. Des accords qui peuvent créer une législature parallèle sans aucun contrôle démocratique."


The next round of ACTA negotiations is set to take place in Tokyo by the
end of September.

Le prochain round des négociations ACTA est prévu fin septembre à Tokyo.

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