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brevets « européens »
agrégats de brevets nationaux
traités internationaux non UE
En route pour les brevets logiciels avec l'EPLA (1)
DE
UK
FR
IT
PL
CH
..............
GOUVERNEMENTS ET PARLEMENTS DES ÉTATS CONTRACTANTS
(Y COMPRIS CERTAINS ÉTATS NON MEMBRES DE L'UE)
ont adhéré à
adhéreraient à
CBE
Convention sur le brevet
européen
EPLA
Accord sur le règlement
des litiges en matière de
brevet européen
a mis en place
mettrait en place
OrgEB
Organisation européenne des brevets
OECB
Organisation européenne
du contentieux des brevets
organisations internationales non UE
dirige
organe principal
dirigerait
organe principal
institutions internationales non UE
délivre
statuerait
sur
tous les litiges en matière de brevets
contrefaçon et/ou validité
concernant
sans l'EPLA :
contrefaçon et/ou validité jugées au final par les tribunaux nationaux (pays par pays) ; généralement, on poursuit dans un pays, ce qui régle le cas pour tous les autres, les contentieux parallèles sont rares
avec l'EPLA :
tout procès impliquant un brevet de l'OEB dans au moins un État contractant
deviendrait obligatoirement
un conflit paneuropéen
bien plus coûteux et risqué
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créé par Florian Mueller – traduction française de Gérald Sédrati-Dinet pour la FFII (contact@ffii.fr)
susceptible
de devoir être un accord mixte avec l'UE, car se superposerait à certaines parties
de
l'acquis communautaire
l'adhésion
de l'UE comme
État contractant virtuel serait
sans objet
préalablement
au
brevet communautaire
OEB
Office européen
des brevets
CEB
Cour européenne
des brevets