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avec l'EPLA :
Les arrêts suivant l'approche excessive de l'OEB sur l'étendue du champ
de la brevetabilité seraient définitifs
(pas d'implication de la CJCE,
sauf pour les brevets
biotechnologiques).
En route pour les brevets logiciels avec l'EPLA (2)
DE
UK
FR
IT
PL
CH
..............
FONCTIONNAIRES MINISTÉRIELS NATIONAUX CHARGÉS DE LA POLITIQUE DES BREVETS
(DONT LA CARRIÈRE EST FORTEMENT LIÉE AU SYSTÈMES DES BREVETS)
sont au service de
seraient au service de
Conseil d'administration
de l'Organisation
européenne
des brevets
Les délégués d'un pays dans ces organismes seraient dans certains cas les mêmes personnes et dans tous les autres cas des collègues.
nomme et congédie
nommerait et congédierait
Le projet d'EPLA permettrait aux membres des chambres de recours de l'OEB d'être tour à tour, voire simultanément juges de la cour de l'EPLA.
Membres
des
Chambres de recours (juridictions internes)
de l'Office
européen des brevets
ont établi
établiraient
sans l'EPLA :
Les tribunaux nationaux peuvent, indépendamment des décisions des chambres de recours de l'OEB, invalider de tels brevets logiciels, grâce au rejet de la directive sur les brevets logiciel par le Parlement européen.
« Les brevets logiciels dans le style des USA sont légaux en Europe. »
T 0424/03 – 3.5.01, décision du 23 février 2006 confirmant un brevet européen de Microsoft sur des formats de données : « un support informatique est un produit technique et présente donc un caractère technique »
(voir http://legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t030424eu1.pdf)
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créé par Florian Mueller – traduction française de Gérald Sédrati-Dinet pour la FFII (contact@ffii.fr)
Comité
administratif
de l'Organisation
européenne du
contenteux des brevets
Au Conseil de l'UE, ces fonctionnaires
n'ont pas respecté les amendements du PE en 1re lecture de la directive sur les brevets logiciels : ils ont proposé le texte qui a été
rejeté par le PE en 2e lecture.
Cet
organisme
aurait aussi un pouvoir législatif sur les règles de procédure, ce qui
est
anti démocratique.
Juges
de la
Cour d'appel centralisée
de la Cour
européenne des brevets