Cette liste est destinée pour l'instant à être discutée. !! PRINCIPAUX AMENDEMENTS À SOUTENIR OU REJETER Voir les [[recommandations d'EUCD.info->http://www.eucd.info/270.shtml]] '''(mise à jour pour le vote des 7-9 mars 2006)''' !! BRÈVE ANALYSE ET RECOMMANDATIONS !!! Légende () [[->http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206]] ''http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600001.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %green%+ 2%% (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)-} [[Extension de l'exception pour citation à toute citation dans un contexte de "fair use" sans exigence de brièveté.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600002.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[retiré] %green%+ 3%% (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)-} [[Exception pour l'enseignement et la recherche scientifique dans un but non commercial.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600003.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[retiré] %bgcolor=#FFFFCC%. 4%% (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)-} [[Non disponible en HTML, seulement en PDF.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600004.pdf]] ''Pas d'analyse.'' {-[retiré] %green%+ 5%% (M. Jean-Paul Garraud, UMP Gironde)-} [[Exception pour les établissements en charge de la formation des agents de l'Etat, dans le cadre exclusif de leurs activités non lucratives d'enseignement et de recherche.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600005.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {+[adopté] %green%+ 6%% (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)+} [[Respect, sous contrôle du CSA, de l'exception pour copie privée sur les diffusions télévisées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600006.asp]] ''Le respect de l'exception pour copie privée est primordial, mais devrait être appliqué sans distinction sur l'oeuvre et son moyen de diffusion.'' {-[non débattu] %red%- 7%% (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)-} [[Encadrement par des délais fixes de l'émission d'une injonction par le collège de médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600007.asp]] ''Même si cet amendement encadre l'action du médiateur, c'est la suppression globale de ce médiateur qu'il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d'exception.'' {-[retiré] %green%+ 8%% (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)-} [[Fin de l'exigence d'autorisation de la part du producteur de phonogrammes après rupture du contrat le liant avec l'artiste-interprète.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600008.asp]] ''Favorise l'artiste lors de conflit avec le producteur.'' {-[retiré] %green%+ 9%% (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)-} [[Fin de l'exigence d'autorisation de la part du producteur de vidéogrammes après rupture du contrat le liant avec l'artiste-interprète.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600009.asp]] ''Favorise l'artiste lors de conflit avec le producteur.'' {-[retiré] %green%+ 10%% (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)-} [[Durée maximum de 5 ans pour l'exploitation d'une œuvre par un producteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600010.asp]] ''Favorise l'artiste lors de conflit avec le producteur (note : l'explication associée à cet amendement parle par erreur de « durée minimum »).'' {-[non débattu] %green%+ 11%% (M. Alain Joyandet, UMP Haute-Saône)-} [[Exception pour illustration dans un contexte d'information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l'espace public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600011.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 12%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600012.asp]] ''Sans incidence.'' {-[retiré] %green%+ 13%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Exception pour la transcription sous une forme accessible de l'œuvre pour la consultation par des personnes handicapées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600013.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 14%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel précisant les critères pour la définition des personnes atteintes d'une déficience visuelle.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600014.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 15%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600015.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non débattu] %green%+ 16%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Exception pour les associations réalisant et adaptant des œuvres pour les handicapés d'accéder aux livres dans un format électronique exploitable, '''lorsque celui-ci existe'''.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600016.asp]] ''Cette exception au bénéfice des personnes handicapées va dans le bon sens mais n'oblige pas qu'une œuvre soit accessible dans un format électronique exploitable.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 17%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600017.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 18%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600018.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 19%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600019.asp]] ''Sans incidence.'' {-[retiré] %green%+ 20%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Exception au profit des handicapés, coordination avec l'amendement 13.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600020.asp]] ''Cf. amendement 13.'' {+[adopté] %green%+ 21%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Exception pour assurer le bon déroulement de procédures parlementaires.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600021.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 22%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600022.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- - 23%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Adaptation de la redevance pour copie privée à l'utilisation "effective" de mesures techniques en fonction de l'incidence sur les usages des consommateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600023.asp]] ''Glissement possible et probable ([[confirmé par la Commission européenne -> http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/05/741&format=HTML&aged=0&language=EN]]) vers la suppression de tout dispositif collectif permettant une rétribution équitable des auteurs, au profit de la mise en place des seules mesures techniques de restrictions, intrinsèquement à un contrat spécifique avec un individu sur une œuvre particulière.'' {+[adopté] %green%+ 24%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Publicité des réunions de la commission pour la copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600024.asp]] ''Plus de transparence va dans le bon sens.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 25%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600025.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non adopté] %green%+ 26%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord + MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Christophe Caresche, PS)-} [[Mention de l'utilisation d'une mesure technique dans les contrats d'édition relatifs au droit d'auteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600026.asp]] ''Permet certes aux auteurs d'être informés de l'utilisation de mesures techniques dans l'édition de leurs œuvres, mais ils auront bien du mal à refuser le contrat-type des éditeurs contenant cette clause.'' {-[retiré] %green%+ 27%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord + MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Christophe Caresche, PS)-} [[Mention de l'utilisation d'une mesure technique dans les contrats d'édition relatifs aux droits voisins.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600027.asp]] ''Permet certes aux auteurs d'être informés de l'utilisation de mesures techniques dans l'édition de leurs œuvres, mais ils auront bien du mal à refuser le contrat-type des éditeurs contenant cette clause.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 28%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de précision tenant compte de l'absence d'exception pour copie privée sur les œuvres logicielles.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600028.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 29%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600029.asp]] ''Sans incidence.'' {-[retiré] %red%- - 30%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Autorisation de la copie privée uniquement lorsque l'on a acquis une licence d'utilisation.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600030.asp]] ''Le contrôle de la copie implique le contrôle de l'accès; cet amendement remet en cause le droit de lire en en faisant un droit exclusif. On peut supposer qu'il sera retiré, car il fait référence au jugement de la cour d'appel dans l'affaire mulholland drive, alors que le 259 (encore plus restrictif) se refere au jugement de la cour de cassation.'' {+[adopté] %green%+ 31%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Indication explicite de l'utilisation d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600031.asp]] ''Reprend la revendication des associations de consomateurs, au passage reconnaissance dans la rédaction de cet amendement, qu'une mesure de protection « limite la lecture d'une œuvre ».'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 32%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600032.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- 33%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de précision sur la durée du mandat des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600033.asp]] ''Même si cet amendement encadre le statut du médiateur, c'est la suppression globale de ce médiateur qu'il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d'exception.'' {+[adopté] %red%- 34%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Impartialité des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600034.asp]] ''Même si cet amendement encadre le statut du médiateur, c'est la suppression globale de ce médiateur qu'il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d'exception.'' {+[adopté] %red%- 35%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Saisine a priori du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600035.asp]] ''Même si cet amendement encadre l'action du médiateur, c'est la suppression globale de ce médiateur qu'il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d'exception.'' {+[adopté] %red%- 36%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Délai de réponse après saisine du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600036.asp]] ''Même si cet amendement encadre l'action du médiateur, c'est la suppression globale de ce médiateur qu'il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d'exception.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 37%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de précision tenant compte de l'absence d'exception pour copie privée sur les œuvres logicielles.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600037.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- 38%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Remplacement du terme « mesures techniques de protection et d'informations » par « mesures techniques et informations ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600038.asp]] ''Cet amendement tente d'enlever un flou juridique sur la notion de « protection », toutefois l'article auquel il s'applique autorise les actions répressives pour atteinte aux mesures techniques.'' {+[adopté] %red%- 39%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Remplacement du terme « mesures techniques de protection et d'informations » par « mesures techniques et informations ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600039.asp]] ''Cet amendement tente d'enlever un flou juridique sur la notion de « protection », toutefois l'article auquel il s'applique autorise les actions pénales pour atteinte aux mesures techniques.'' {-[non débattu] %red%- 40%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600040.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique autorise les actions pénales pour atteinte aux mesures techniques, complicité, diffusion d'informations, etc.'' {-[non débattu] %red%- 41%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Limitation des sanctions pénales lourdes aux atteintes sur les mesures techniques « efficaces ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600041.asp]] ''Le manque de clarté juridique du terme « efficace » rend cet amendement... inefficace !'' {-[non débattu] %red%- 42%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600042.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique autorise les actions pénales pour suppression ou modification d'informations nécessaires aux mesures techniques, complicité, diffusion d'informations, etc.'' {-[non débattu] %red%- 43%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600043.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique autorise les actions pénales pour « commande, conception, organisation, reproduction, distribution, diffusion d'une publicité, ou faire connaître, directement ou indirectement » un moyen de supprimer ou modifier des informations nécessaires aux mesures techniques.'' {-[non débattu] %red%- 44%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600044.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende l'atteinte aux mesures techniques, complicité, diffusion d'informations, etc.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 45%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Limitation des sanctions pénales lourdes aux atteintes sur les mesures techniques « efficaces ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600045.asp]] ''Le manque de clarté juridique du terme « efficace » rend cet amendement... inefficace !'' {-[non débattu] %red%- 46%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600046.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende la suppression ou la modification d'informations nécessaires aux mesures techniques, complicité, diffusion d'informations, etc.'' {-[non débattu] %red%- 47%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600047.asp]] ''Amendement rédactionnel, toutefois l'article auquel il s'applique punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende la « commande, conception, organisation, reproduction, distribution, diffusion d'une publicité, ou faire connaître, directement ou indirectement » un moyen de supprimer ou modifier des informations nécessaires aux mesures techniques.'' {-[retiré] %red%- 48%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Amendement de coordination prenant en compte l'insertion des articles prévus par ce projet de loi.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600048.asp]] ''Amendement de coordination, mais les dispositions dont il prend acte sont particulièrement répressives'' {+[adopté] %red%- 49%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement d'harmonisation sur l'application des mesures techniques au droit sui-generis des bases de données.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600049.asp]] ''Amendement d'harmonisation, mais les dispositions dont il prend acte sont particulièrement répressives.'' {+[adopté] %green%+ 50%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[La retransmission par le biais d'une antenne collective ne constitue pas une télédiffusion distincte.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600050.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {+[adopté] %green%+ 51%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Préservation du statut particulier des droits voisins pour les agents publics.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600051.asp]] ''Le droit actuel pour les musiciens d'orchestres publics en régie par ex. est dit plus favorable dans l'exposé de cet amendement (à vérifier ?).'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 52%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600052.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 53%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600053.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 54%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Dans le cadre d'un partenariat de recherche public/privé, les droits attachés à une œuvre créée par un fonctionnaire sont cédés de plein droit à l'organisme public pour l'exploitation commerciale de l'œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600054.asp]] ''L'évaluation de cet amendement se heurte à la complexité du débat sur le financement de la recherche publique.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 55%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600055.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 56%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Rémunération de l'auteur pour l'exploitation commerciale de l'œuvre dans le cadre d'un partenariat de recherche public/privé.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600056.asp]] ''Amendement lié à l'amendement 54, l'évaluation de cet amendement se heurte à la complexité du débat sur le financement de la recherche publique.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 57%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Précision d'un délai de réponse pour les sociétés de perception et de répartition des droits aux observations du ministre de la Culture, avant saisie du tribunal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600057.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 58%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600058.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 59%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Homologation par le ministre de la Culture des règlements du Comité de la réglementation comptable concernant les société de perception et de répartition des droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600059.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 60%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600060.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 61%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600061.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 62%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600062.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 63%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600063.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- 64%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Obligation de dépôt légal des « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature en vue de la communication au public par voie électronique ». Ce dépôt peut être collecté automatiquement. L'identification des déposants est facilité par les registrars et le CSA. La mise en œuvre d'un code ou restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600064.asp]] ''Exception pour les organismes de collecte du dépôt légal : ceux-ci ne peuvent être bloqués par des mesures techniques ; cet amendement permet ainsi un coutournement légal d'une mesure technique ; on aurait été bien inspiré d'étendre le contournement légal aux autres domaines où les mesures techniques constituent une privation de droit.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 65%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Suppression d'un article désormais déjà incorporé dans le code du patrimoine.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600065.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 66%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Suppression d'un point désormais déjà incorporé dans l'ordonnance de codification du 20 février 2004.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600066.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 67%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Suppression d'un point désormais rendu obsolète par l'ordonnance de codification du 20 février 2004.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600067.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- 68%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Accès au contenu du dépôt légal pour des chercheurs dûment accrédités par les organismes dépositaires.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600068.asp]] ''Cf. amendement 64.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 69%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600069.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 70%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600070.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 71%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600071.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %red%- 72%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Correction d'un oubli (sic !) : les dispositions de l'ensemble de la loi s'appliquent toutes également à la Nouvelle-Calédonie.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600072.asp]] ''Cet oubli constituerait une anomalie juridique dont pourraient profiter les néo-calédoniéns dans le cas où les dispositions liberticides du présent projet de loi seraient adoptées.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 73%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Extinction du monopole de distribution dans l'Union européenne après la première vente étendue pour la Suisse et la Norvège.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600073.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 74%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel précisant plus clairement le régime transitoire des droits d'auteurs ouverts par le projet aux auteurs agents publics.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600074.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 75%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement rédactionnel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600075.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 76%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600076.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 77%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600077.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 78%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600078.asp]] ''Sans incidence.'' {+[adopté] %green%++ 79%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)+} [[Suppression de l'autorisation donnée par la Loi « Informatique et libertés » aux sociétés privées de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins de constituer de fichiers d'infractions au code de la propriété intellectuelle.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600079.asp]] ''Suppression d'une mesure non fiable techniquement, autorisant des personnes morales de droit privé à effectuer des rappels à la loi et constituant une atteinte à la liberté de conscience et à la vie privée.'' {-[non adopté] %green%++ 80%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Préservation et respect des exceptions au droit d'auteur, et principalement l'exception pour copie privée, sans remise en cause pour des raisons liées à l'évolution technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600080.asp]] ''Cet amendement tend à corriger un défaut majeur de la proposition de loi remettant en cause le droit à la copie privée ; si ce projet de loi prend pleinement en charge les droits des auteurs et des industries qui les servent, il ne fait que très peu mention des droits du public ; le droit au progrès doit en faire partie, au nom des usages actuels mais aussi au nom des usages futurs.'' {-[retiré] %green%++ 81%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600081.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[retiré] %green%++ 82%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Suppression du test en trois étapes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600082.asp]] ''Le [[test en 3 étapes -> http://en.wikipedia.org/wiki/Berne_three-step_test]] n'a pas à figurer dans la loi comme une disposition additionnelle et cumulative avec la définition légale de chacune des exceptions ou délimitations. Ceci créerait une insécurité juridique.'' {-[non adopté] %red%- - 83%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Gestion web radio avec conditions fixées par décret.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600083.asp]] ''Cet amendement va dans le bon sens mais les propositions faites pour le décret d'application renversent cette bonne intention en introduisant des mesures restrictives, remettant en cause notamment la possibilité d'écoute, via la copie privée, d'une émission de webradio au moment choisi individuellement par l'auditeur.'' {-[non débattu] %green%+ 84%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Mention de l'utilisation d'une mesure technique dans les contrats d'édition relatifs au droit d'auteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600084.asp]] ''Cf. amendement 26.'' {-[non débattu] %green%++ 85%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Obligation de fourniture des informations essentielles à l'intéropérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp]] ''Cet amendement tend à corriger un défaut majeur de la proposition de loi remettant en cause l'interopérabilité.'' {-[non adopté] %green%++ 86%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Procédure permettant aux auteurs et aux artistes de faire cesser l'usage abusif d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600086.asp]] ''Respect de la primauté de la volonté de l'auteur.'' {-[non adopté] %green%++ 87%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Obligation d'information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre et sur l'étendue et la portée des restrictions qu'elles imposent.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600087.asp]] ''L'information du consommateur est primmordiale, lui permettant notamment de refuser de "consommer" des œuvres accompagnées de mesures techniques restreignant ses droits.'' {-[non adopté] %red%- 88%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Présence de magistrats dans la composition du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600088.asp]] ''Ne suffit pas à limiter le danger que le collège des médiateurs constitue une juridiction d'exception, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander.'' {-[non adopté] %red%- 89%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Encadrement du fonctionnement du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600089.asp]] ''Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.'' {-[non adopté] %red%- 90%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Organisation de consultations et de rapports d'activité du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600088.asp]] ''Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.'' {-[non adopté] %green%++ 91%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Litiges règlés par les tribunaux de grande instance, s'appuyant éventuellement sur la CNIL ou le Conseil de la concurrence.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600091.asp]] ''Évite de créer une juridiction d'exception confiée à un collège de médiateurs.'' {-[non débattu] %green%++ 92%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Autorisation de contournement à des fins d'usages normaux.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600092.asp]] ''Évite les mesures pénales répressives démesurées (3 ans de prison et 300 000) introduites dans cette transposition et contrairement au texte de la directive européenne qui auraient créé une véritable "présomption d'usage illicite".'' {-[non adopté] %green%++ 93%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} Suppression de l'article 14, définissant les peines encourrues par le contournement d'une mesure technique de restriction. ''Cet amendement n'est pas disponible, il a toutefois été curieusement mis au vote pour être rejeté, mais plus rien ne peut encore étonner dans le simulacre de démocratie auquel tout le monde a pu assister durant l'examen de ce projet de loi.'' {-[non adopté] %green%+ 94%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d'accès internet en fonction des débits de l'accès fourni à l'usager.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600094.asp]] ''Confirme l'assimilation du téléchargement à un acte exercé dans le cadre de la copie privée.'' {-[non adopté] %green%++ 95%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Participation des fournisseurs d'accès internet à la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600095.asp]] ''En phase avec l'amendement 94.'' {-[non adopté] %green%++ 96%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Fixation de la rémunération pour copie privée en fonction de la capacité d'enregistrement et de l'incidence constatée de la mise en œuvre des mesures techniques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600096.asp]] ''En phase avec l'amendement 94.'' {-[non adopté] %green%++ 97%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Financement des études et travaux de la commission par la taxe sur la copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600097.asp]] ''Nécessaire à son indépendance.'' {-[non adopté] %green%++ 98%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Prise en compte de l'incidence constatée de la mise en œuvre des mesures techniques dans la rémunération pour copie privée ; encadrement et transparence de la commission fixant cette rémunération.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600098.asp]] ''En phase avec l'amendement 96.'' {-[non adopté] %green%++ 99%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Prise en compte de l'utilisation ou non des mesures techniques et de la limitation du nombre de copies sur la répartition entre les ayants droit.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600099.asp]] ''En phase avec l'amendement 96.'' {-[non adopté] %green%+ 100%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Extention de la redistribution des sommes issues de la redevance pour copié privée en faveur de la diversité et de l'innovation en matière d'offre culturelle sous forme numérique et à des actions collectives d'information et d'éducation sur les droits reconnus par la loi aux ayants droit et au public et sur les méfaits de la contrefaçon.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600100.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non adopté] %green%+ 101%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)-} [[Exception pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600101.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %green%+ 102%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Exception pour consultation à des fins de recherches ou d'études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600102.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non adopté] %green%+ 103%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Exception pour promotion d'expositions publiques d'œuvres artistiques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600103.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %green%+ 104%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Extension du droit de citation pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600104.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non adopté] %green%+ 105%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Exception pour illustration dans un contexte d'information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l'espace public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600105.asp]] ''Cf. amendement 11.'' {-[non débattu] %green%+ 106%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Extension de l'exception pour citation sans exigence de brièveté mais de manière proportionnelle par rapport à l'objectif poursuivi.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600106.asp]] ''Cf. amendement 2. On préférera la formulation plus claire de cet amendement 106.'' {-[non débattu] %green%+ 107%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Extension de l'exception permettant d'avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600107.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non adopté] %green%++ 108%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600108.asp]] ''Cf. amendement 81.'' {-[non adopté] %green%+ 109%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Prise en compte de l’application ou non des mesures techniques dans la rémunération issue de la redevance pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600109.asp]] ''Cf. amendement 99 qui est plus complet.'' {-[non débattu] %red%- - 110%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Disparition progressive de la rémunération pour copie privée au profit d'une compensation financière pour les ayants droit intégrée aux transactions portant sur des biens culturels.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600110.asp]] ''Disparition d'une mesure d'équilibre prise en charge collectivement au profit d'une mesure contractuelle, impossible à mettre en place sans l'utilisation de mesures techniques intrusives, présumant par ailleurs que toute « transaction portant sur des biens culturels » soit faite dans un cadre économique et marchand.'' {-[non adopté] %green%+ 111%% (M. Jean-Luc Warsmann, UMP Ardennes)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirec. Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales. Exception pour consultation à des fins de recherches ou d’études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600111.asp]] ''Cf. amendements 81, 104 et 102.'' {-[non débattu] %green%+ 112%% (M. Jean-Louis Dumont, PS Meuse)-} [[La retransmission via une antenne collective est assimilée à une fixation transitoire et provisoire.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600112.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %green%+ 113%% (M. Claude Goasguen, UMP Paris)-} [[Exception pour les établissement d'enseignement supérieur si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect. Extension du droit de citation pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600113.asp]] ''Cf. amendements 82 et 104.'' {+[adopté avec modifications : suppression de la référence aux archives] %green%+ 114%% (MM. Jacques Pélissard, Bruno Bourg-Broc et Denis Merville, UMP)+} [[Extension de l'exception permettant d'avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600114.asp]] ''Cf. amendement 107.'' {-[non débattu] %green%+ 115%% (Mme Hélène Tanguy, UMP, MM. Pierre Albertini, App. UDF, André Flajolet, UMP, Philippe Auberger, UMP et Jean Lassalle, UDF)-} [[Extension de l'exception permettant d'avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600115.asp]] ''Cf. amendement 107.'' {-[non débattu] %green%++ 116%% (MM. Jacques Pélissard, Bruno Bourg-Broc et Denis Merville, UMP)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600116.asp]] ''Cf. amendement 81.'' {-[non débattu] %green%++ 117%% (Mme Hélène Tanguy, UMP, MM. Pierre Albertini, App. UDF, André Flajolet, UMP, Philippe Auberger, UMP et Jean Lassalle, UDF)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600117.asp]] ''Cf. amendement 81.'' {-[non débattu] %green%+ 118%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)-} [[Extension de l'exception pour représentation privée et gratuite dans le cadre du cercle de familles à plusieurs familles utilisant une antenne collective.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600118.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 119%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)-} [[Autorisation à l'INA d'exploiter des programmes diffusés au moins vingt ans avant, en contrepartie du versement de rémunérations aux sociétés de perception et de répartition des droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600119.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non adopté] %green%+ 120%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Exception pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600120.asp]] ''Cf. amendement 101.'' {-[non adopté] %green%+ 121%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Exception pour la transcription sous une forme accessible de l'œuvre pour la consultation par des personnes handicapées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600121.asp]] ''Cf. amendement 13.'' {-[retiré] %green%+ 122%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Extension du droit de citation pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600122.asp]] ''Cf. amendement 104.'' {-[retiré] %green%++ 123%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600123.asp]] ''Cf. amendement 81.'' {-[retiré] %green%+ 124%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Exception pour consultation à des fins de recherches ou d'études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600124.asp]] ''Cf. amendement 102.'' {-[non débattu] %green%++ 125%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Obligation de fourniture des informations essentielles à l'intéropérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600125.asp]] ''Cf. amendement 85. Par rapport à ce dernier, l'amendement 125 précise que le délai raisonnable pour fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité est d'au maximum 30 jours.'' {-[non adopté] %green%++ 126%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Suppression de la qualification en délit de contrefaçon du contournement de mesures techniques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600126.asp]] ''Libère de la menace de “présomption d’usage illicite”.'' {-[non débattu] %green%++ 127%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Suppression des mesure pénales pour contournement de mesures techniques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600127.asp]] ''Libère des mesures pénales répressives démesurées (3 ans de prison et 300 000) associées à la "présomption d’usage illicite".'' {-[non adopté] %green%+ 128%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Extension de l'exception pour citation sans exigence de brièveté mais de manière proportionnelle par rapport à l'objectif poursuivi.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600128.asp]] ''Cf. amendement 106.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 129%% (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP Eure)-} [[Fixation de la redevance pour copie privée par une commission comprenant des représentants des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et des consommateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600129.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %green%+ 130%% (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP Eure)-} [[Mise en place d'une gestion collective obligatoire, où les fournisseurs d'accès internet serviraient d'intermédiaires entre le public et la société de perception et de répartition des droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600130.asp]] ''Cf. amendement 94.'' {-[non adopté] %green%++ 131%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Suppression du test en trois étapes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600131.asp]] ''Cf. amendement 82.'' {-[non débattu] %green%++ 132%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)-} [[Précision des conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600132.asp]] ''Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).'' {-[non débattu] %red%- - 133%% (M. Christian Kert, UMP Bouches-du-Rhône)-} [[Suppression de l'obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600133.asp]] ''Amendement BSA en vue d'assoir les monopoles au mépris de la concurrence.'' {-[non adopté] %green%++ 134%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600134.asp]] ''Reprend une [[demande d'EUCD.info->http://eucd.info/152.shtml]].'' {-[non débattu] %green%++ 135%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Précision des conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600135.asp]] ''Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).'' {-[retiré] %green%++ 136%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600136.asp]] ''Cf. amendement 134.'' {-[non adopté] %green%++ 137%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Précision des conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600137.asp]] ''L'interopérabilité est primordiale, cf. amendement 85.'' {-[non adopté] %green%+ 138%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Obligation d’information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600138.asp]] ''Cf. amendement 91.'' {-[non débattu] %red%- - 139%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Suppression de l'obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600139.asp]] ''Cf. amendement 133.'' {-[retiré] %red%- - 140%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Obligation d’information des consommateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600140.asp]] ''Cf. amendement 91, mais comme il s'agit ici de substituer ceci à l'obligation d'interopérabilité et non de compléter l'article, cet amendement, avec le précédent, est jugé défavorable.'' {-[non débattu] %green%++ 141%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600141.asp]] ''Confirme le droit existant sans équivoque.'' {-[non débattu] %green%++ 142%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Bénéfice de l'exception pour copie privée copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet et à des fins non directement ou indirectement commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600142.asp]] ''Confirme le droit existant sans équivoque.'' {-[retiré] %green%++ 143%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)-} [[Précision des conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600143.asp]] ''Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).'' {+[adopté avec sous-amendement 256] %green%++ 144%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)+} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600144.asp]] ''Cf. amendement 134.'' {-[non débattu] %green%+ 145%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Préservation les conditions de mise en œuvre de l'exception de « courte citation » y compris lorsqu'il s'agit du compte-rendu des manifestations sportives.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600145.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non débattu] %green%+ 146%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Préservation les conditions de mise en œuvre de l'exception de « courte citation » y compris lorsqu'il s'agit du compte-rendu des manifestations sportives.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600146.asp]] ''Cf. amendement 145.'' {-[non adopté] %green%++ 147%% (M. Jean Dionis du Séjour, UDF Lot-et-Garonne)-} [[Suppression du collège de médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600147.asp]] ''Reprend une [[demande d'EUCD.info->http://eucd.info/152.shtml]].'' {-[non débattu] %green%++ 148%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Punition par une amende du contournement d'une mesure technique, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600148.asp]] ''Reprend une [[demande d'EUCD.info->http://eucd.info/152.shtml]].'' {-[non débattu] %green%++ 149%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Punition par une amende de la suppression d'une information électronique protégée, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600149.asp]] ''Reprend une [[demande d'EUCD.info->http://eucd.info/152.shtml]].'' {+[adopté] %red%- - 150%% (M. Thierry Mariani, UMP Vaucluse)+} [[Assimilation à un délit de contrefaçon de l'édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l'incitation à l'utilisation d'un tel logiciel, à moins que le logiciel n'incorpore une mesure technique de restriction.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp]] ''Reprend la formulation faite par le CSPLA de [[l'amendement VU/SACEM/BSA->http://eucd.info/175.shtml]].'' {-[non débattu] %red%- - 151%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Assimilation à un délit de contrefaçon de l'édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l'incitation à l'utilisation d'un tel logiciel, à moins que ce logiciel n'incorpore une mesure technique de restriction.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp]] ''Cf. amendement 150.'' {+[adopté] %green%+ 152%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)+} [[Préservation du droit d'auteur pour les enseignants titulaires des établissements publics d'enseignement supérieur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600152.asp]] ''Préservation importante des droits moraux garantissant l'indépendance et la liberté scientifique des universitaires, qui pourraient être remis en cause par les articles 17 et 18 du présent projet de loi.'' {+[adopté] %green%++ 153%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)+} [[Bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600153.asp]] ''Cf. amendement 141.'' {+[adopté] %green%++ 154%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)+} [[Bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp]] ''Cf. amendement 141.'' {-[non débattu] %green%++ 155%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600155.asp]] ''Cf. amendement 141.'' {-[non débattu] %green%++ 156%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Suppression du test en trois étapes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600156.asp]] ''Cf. amendement 82.'' {-[non adopté] %green%+ 157%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Exception pour reproduction d'œuvres situées à titre permanent dans l’espace public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600157.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[non adopté] %green%+ 158%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Exception pour promotion d'expositions publiques d'œuvres artistiques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600158.asp]] ''Cf. amendement 103.'' {-[non adopté] %green%+ 159%% (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)-} [[Exception pour promotion d'expositions publiques d'œuvres artistiques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600159.asp]] ''Cf. amendement 103.'' {-[non adopté] %green%+ 160%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Droit de reproduction et de réprésentation pour les handicapés exercé par les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives et centres de documentation.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600160.asp]] ''Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.'' {-[retiré] %green%++ 161%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600161.asp]] ''Cf. article 81'' {-[retiré] %green%++ 162%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d'avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600162.asp]] ''Cf. article 81'' {-[retiré] %green%+ 163%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Exception pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600163.asp]] ''Cf. article 101'' {-[retiré] %green%++ 164%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Autorisation de la commercialisation sans but lucratif dans le cadre de l'exception pour les handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600164.asp]] ''Habile formulation pour respecter le [[test en 3 étapes->http://en.wikipedia.org/wiki/Berne_three-step_test]].'' {-[retiré] %green%++ 165%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Libre choix des moyens de diffusion et des supports dans le cadre de l'exception pour les handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600164.asp]] ''Mesure en faveur des handicapés.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 166%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Quota de 10 % de diffusion pour la musique instrumentale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600166.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %green%+ 167%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Dépot légal des œuvres pour les handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600164.asp]] ''Mesure en faveur des handicapés.'' {-[non adopté] %red%- 168%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Évaluation des exceptions fixées par le présent projet de loi en 2008.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600168.asp]] ''Les exceptions fixées ici ne sont qu'un rappel des droits fondamentaux des « utilisateurs » de biens culturels, il est dangereux de leur conférer un caractère transitoire, qui plus est inutile puisque le droit d'auteur peut évoluer sans cette disposition.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 169%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Gestion d'une licence collective pour les œuvres musicales radiodiffusées par une société de perception et de répartition des droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600169.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 170%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Précision de l'application du droit aux œuvres radiodiffusées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600170.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 171%% (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)+} [[Précision de l'application du droit aux œuvres radiodiffusées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600171.asp]] ''Cf. amendement 170.'' {-[non débattu] %red%- 172%% (MM. Emmanuel Hamelin, Georges Fenech et Christian Philip, UMP)-} [[Exception pour les activités d'enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600172.asp]] ''Ne fais qu'introduire une dispense de paiement au lieu d'une véritable exception.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 173%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)+} [[Précision de l'application du droit aux œuvres radiodiffusées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600173.asp]] ''Cf. amendement 170.'' {-[non débattu] %green%+ 174%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Publicité des réunions de la commission pour la copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600174.asp]] ''Cf. amendement 24.'' {-[retiré] %red%- - 175%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Adaptation de la redevance pour copie privée à l'utilisation "effective" de mesures techniques en fonction de l'incidence sur les usages des consommateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600175.asp]] ''Cf. amendement 23.'' {-[non adopté] %green%++ 176%% (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Remboursement de la redevance pour copié privée en faveur des acteurs du secteur de la santé.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600176.asp]] ''Extension d'un droit existant pour les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs, les éditeurs, les organismes aidant les handicapés, aux acteurs du secteur de la santé, en raison de l'utilisation croissante de supports d'enregistrement numérique dans ce domaine.'' {+[adopté] %green%++ 177%% (MM. Guy Geoffroy et Bernard Depierre, UMP)+} [[Remboursement de la redevance pour copié privée en faveur des acteurs du secteur de la santé.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600177.asp]] ''Cf. amendement 176.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 178%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Amendement de précision introduisant un sous-titre « Compensation équitable pour copie privée ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600178.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 179%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Amendement de précision remplaçant « rémunération » par « compensation équitable » dans le cadre de l'exception pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600179.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 180%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Amendement de précision ajoutant que l'exception pour copie privée donne lieu à rémunération « en réparation du préjudice subi ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600180.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 181%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Fixation du montant de la rémunération liée à l'exception pour copie privée en fonction du préjudice subi.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600181.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non adopté] %green%+ 183%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600183.asp]] ''Cf. amendement 94, mais attention à la mise en œuvre risquant d'empiler les redevances.'' {-[non adopté] %green%+ 184%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet en fonction du type d'abonnement.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600184.asp]] ''Cf. amendement 183.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 185%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux clients des fournisseurs d’accès internet ''ayant choisi de réaliser des copies privées''.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600185.asp]] ''Condition difficilement applicable.'' {-[non adopté] %green%+ 186%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600186.asp]] ''Cf. amendement 183.'' {-[non adopté] %green%+ 187%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet en fonction du type d'abonnement.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600187.asp]] ''Cf. amendements 183 et 184.'' {-[non adopté] %green%+ 188%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Participation des fournisseurs d’accès internet à la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600188.asp]] ''Cf. amendement 95.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 189%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Insertion d'un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d'œuvres protégées au public via Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600189.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non débattu] %green%++ 190%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)-} [[Limitation de la restriction imposée par une mesure technique au premier accès à l'œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600190.asp]] ''Respecte la situation actuelle pour laquelle l'acquitement des droits patrimoniaux sur une œuvre ne se fait qu'une seule fois (par ex. un livre peut être lu un nombre illimté de fois, à partir du moment où on se l'est légalement procuré).'' {-[non débattu] %green%++ 191%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)-} [[Subordination des mesures techniques à un avis de la CNIL.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600191.asp]] ''Le traçage susceptible d'être mis œuvre avec l'utilisation de mesures techniques doit être réglementé par l'autorité compétente.'' {-[non débattu] %green%++ 192%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)-} [[Subordination des mesures techniques à un avis de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) dans l'année qui suit leur mise en œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600192.asp]] ''Les dangers que fait peser l'utilisation de mesures techniques quant à la sécurité nécessitent que les mesures techniques soient réglementées par l'autorité compétente.'' {-[retiré] %red%- - 193%% (MM. Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, UMP)-} [[Autorisation, sous contrôle de la CNIL, aux fournisseurs d'accès de mettre en place des systèmes d'alerte et de blocage des contenus portant atteinte à l'un des droits de l'auteur ou à l'une des dispositions interdisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600193.asp]] ''Risque pour la vie privée.'' {-[non débattu] %green%++ 194%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)-} [[Exceptions à l'interdiction de contournement des mesures techniques pour usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600194.asp]] ''Exceptions prises en compte dans le DMCA, équivalent aux États-Unis de la directive EUCD dont ce projet de loi est la transposition.'' {-[non débattu] %green%++ 195%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)-} [[Exceptions à l'interdiction de contournement des mesures techniques pour usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600195.asp]] ''Cf. amendement 194.'' {-[non débattu] %red%- - 196%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Assimilation à une contrefaçon de toute publicité, mise à disposition et utilisation sur quelque forme et quelque support que ce soit, de moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600196.asp]] ''Grave atteinte à la liberté d'information, à la sécurité informatique et à l'interopérabilité.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 197%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Amendement de cohérence prenant en compte les dispositions des précédents amendements dans l'utilisation de la rémunération pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600197.asp]] ''Sans incidence.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 198%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Amendement de cohérence prenant en compte les dispositions des précédents amendements dans l'utilisation de la rémunération pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600198.asp]] ''Cf. amendement 197.'' {-[non adopté] %green%+ 199%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Augmentation de 25 à 30% du reversement de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600199.asp]] ''Prend en compte la déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition.'' {-[non adopté] %green%++ 200%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Non limitation des actions d'aide à la création, à la diffusion et à la formation aux seuls auteurs et artistes membres d'une société de perception et de répartition des droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600200.asp]] ''Libère les artistes du monopole de la SACEM et équivalents, par exemple les artistes diffusant leurs œuvres sous une licence « Creative Commons ».'' {-[retiré] %green%++ 201%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)-} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600201.asp]] ''Cf. amendement 134.'' {-[non débattu] %green%++ 202%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Légalisation des échanges numériques non-commerciaux de musiques effectués par les personnes acceptant de conclure un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600202.asp]] ''Met fin à la répression pénale des échanges de musiques par le grand public tout en garantissant la rétribution des artistes par le biais d'une licence légale.'' {-[non adopté] %green%++ 203%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Légalisation des échanges numériques non-commerciaux de musiques, d'images, de photos et de dessins effectués par les personnes acceptant de conclure un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600203.asp]] ''Ajoute à l'amendement 202 les œuvres graphiques, photographiques, d'illustration ou de dessin.'' {-[non débattu] %green%++ 204%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Autorisation de mise à la disposition d'œuvres à des fins non commerciales dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600204.asp]] ''Définit un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.'' {-[non débattu] %green%++ 205%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Conditions générales pour la mise en place d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600205.asp]] ''Détermine les modalités de fixation et de collecte de la rémunération perçue en contrepartie de l'autorisation d'échanger des œuvres à l'aide d'un service de communication en ligne selon l'amendement 204.'' {-[non adopté] %green%++ 206%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Mise en place par une convention entre les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les représentants des consommateurs du niveau de la rémunération perçue auprès des consommateurs dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600206.asp]] ''Précise les modalités de la licence légale des amendements 204 et 205.'' {-[non adopté] %green%++ 207%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Intervention des fournisseurs d'accès internet comme intermédiaires entre les ayants droit et les consommateurs dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600207.asp]] ''Précise les modalités de la licence légale des amendements 204, 205 et 206.'' {-[non adopté] %green%++ 208%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Insertion d'un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d'œuvres protégées au public via Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600208.asp]] ''Cf. amendement 189.'' {-[non débattu] %green%++ 209%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Insertion d'un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d'œuvres protégées au public via Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600209.asp]] ''Cf. amendement 208.'' {-[non débattu] %green%++ 210%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Autorisation de mise à la disposition d'œuvres à des fins non commerciales dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600210.asp]] ''Cf. amendement 204.'' {-[non débattu] %green%++ 211%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Mise en place par une convention entre les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les représentants des consommateurs du niveau de la rémunération perçue auprès des consommateurs dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600211.asp]] ''Cf. amendement 206.'' {-[non débattu] %green%++ 212%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Intervention des fournisseurs d'accès internet comme intermédiaires entre les ayants droit et les consommateurs dans le cadre d'une licence légale.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600212.asp]] ''Cf. amendement 207.'' {-[non adopté] %green%+ 213%% (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)-} [[Contrôle de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600213.asp]] ''Améliore la transparence des sociétés de perception et de répartition des droits.'' {-[non adopté] %green%++ 214%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Obligation d'utilisation de standards ouverts pour le dépôt légal d'œuvres en ligne.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600214.asp]] ''Mesure essentielle pour permettre un accès sans discrimination.'' {-[non adopté] %green%++ 215%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Obligation de fourniture d'une copie dans un format électronique reconnu comme standard ouvert par l'éditeur de tout ouvrage faisant l'objet d'un dépôt légal.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600215.asp]] ''Mesure essentielle pour permettre un accès sans discrimination.'' {-[non débattu] %green%++ 216%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Exception pour illustration dans un contexte d'information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l'espace public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600216.asp]] ''Ajoute l'inclusion fortuite d'une œuvre protégée dans un autre produit aux dispositions des amendements 11 et 105.'' {-[non débattu] %red%- - 217%% (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)-} [[Le texte de cet amendement reprend fidèlement l'article du projet de loi qu'il est censé amender, en y ajoutant des fautes d'orthographe (au 1er alinéa, « quelle » au lieu de « qu'elle », sans rapport avec l'exposé des motifs avancé !->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600217.asp]] ''Erreur dans la rédaction ou le dépôt de cet amendement.'' {-[non débattu] %green%++ 218%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Suppression du test en trois étapes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600218.asp]] ''Cf. amendement 82.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 219%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Remplacement du « bénéficiaire » des droits d'auteur par « titulaire ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600219.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non adopté] %green%++ 220%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Exception pour copie privée sur les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600220.asp]] ''Confirme le droit existant sans équivoque.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 221%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Remplacement du « bénéficiaire » des droits d'auteur par « titulaire ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600221.asp]] ''Cf. amendement 219.'' {-[non débattu] %green%++ 222%% (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Exception pour copie privée sur les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600222.asp]] ''Cf. amendement 220.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 223%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d'Or)-} [[Remplacement du « bénéficiaire » des droits d'auteur par « titulaire ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600223.asp]] ''Cf. amendement 219.'' {-[non débattu] %green%+ 224%% (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP Eure)-} [[Insertion d'un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d'œuvres protégées au public via Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600224.asp]] ''Cf. amendement 189.'' {-[retiré] %red%- - 225%% (Gouvernement)-} [[Mise en place d'une « Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600225.asp]] ''La non représentativité du CSPLA n'est plus à démontrer. On peut craindre qu'il en soit de même de cette juridiction d’exception.'' {-[non débattu] %red%- - 226%% (Gouvernement)-} [[Amendement cosmétique remplaçant « le collège des médiateurs » par « l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique »->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600226.asp]] ''Ne change rien au fait que l'on crée une juridiction d’exception. Combiné avec les autres amendements du gouvernement (225 à 228), ceci est particulièrement dangereux et questionable sur le point de vue constitutionnel : on autorise une entité à se substituer à un tribunal pour exercer le pouvoir judiciaire, par ailleurs on oblige les fournisseurs d'accès à Internet à mettre en place des mesures relevant du pouvoir exécutif.'' {-[non débattu] %red%- - 227%% (Gouvernement)-} [[Amendement cosmétique remplaçant « le collège des médiateurs » par « l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique »->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600227.asp]] ''Cf. amendement 226.'' {-[non débattu] %red%- - 228%% (Gouvernement)-} [[Mise en place de la « réponse graduée »->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600228.asp]] ''Écran de fumée, le contournement d'une mesure technique reste passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende (à titre de comparaison, il s'agit de la même peine d'emprisonnement et d'une amende sept fois plus importante) que les sanctions prévues par le Code Pénal pour la réalisation ou la diffusion d'images à caractère pédophile (art.227-23), les relations sexuelles avec un mineur contre rémunération (art.225-12-1), les expérimentations biomédicales menées sans le consentement de l'intéressé (art. 223-8), ou même... l'homicide involontaire (art.221-6) !), voir également les amendements 225 et suivants.'' {-[retiré] %bgcolor=#FFFFCC%. 229%% (Gouvernement)-} [[Obligation de dépôt légal pour les diffuseurs radios et télévisions.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600229.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 230%% (Gouvernement)+} [[Contrôle par l'Agence nationale des fréquences de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le CSA.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600230.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 231%% (Gouvernement)+} [[Extension de la rémunération pour radiodiffusion et copie privée dès la mise sur le marché un État membre de l'Union européenne, et non seulement sur le marché français.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600231.asp]] ''Pas d'avis (notons au passage que le gouvernement parle de « Communauté européenne » et non « d'Union » !).'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 232%% (Gouvernement)+} [[Droit de suite pour les auteurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'Espace économique européen ou d'un État dont la législation prévoit ce droit de suite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600232.asp]] ''Pas d'avis (notons au passage que le gouvernement parle de « Communauté européenne » et non « d'Union » !).'' {+[adopté] %green%++ 233%% (MM. Marc Le Fur, Robert Lecou, Mme Muriel Marland-Militello et M. Bernard Carayon, UMP)+} [[Les mesures techniques de protection ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600233.asp]] ''Cet amendement a à nouveau été rectifié, il ne conditionne plus l'accès à une œuvre à l'obtention licite de droits, mais au contraire prtège l'usage libre de l'œuvre contre des mesures techniques imposant plus de restriction que le droit ne le permet.'' {-[retiré] %red%- - 234%% (MM. Marc Le Fur, Robert Lecou, UMP)-} [[Information des consommateurs sur les limitations apportées aux usages légitimes et sur le délai dans lequel il est prévisible que les éléments indispensables à l'utilisation de l'œuvre seront disponibles sur le marché.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600234.asp]] ''Restriction inefficace aux problèmes d'interopérabilité posés par les mesures techniques.'' {-[non débattu] %green%++ 235%% (MM. Marc Le Fur et Robert Lecou, UMP)-} [[Non assimilation à un délit de contrefaçon de l'information sur les moyens de coutourner une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600235.asp]] ''Préserve la liberté d'expression au lieu de la pénaliser.'' {-[non débattu] %green%++ 236%% (MM. Marc Le Fur et Robert Lecou, UMP)-} [[Restiction des délits de contrefaçons aux actes commis exclusivement ou principalement.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600236.asp]] ''Limite les sanctions pénales démesurées aux véritables contrefaçons.'' {-[non débattu] %green%++ 237%% (MM. Marc Le Fur et Robert Lecou, UMP)-} [[Restiction des délits de contrefaçons aux actes commis exclusivement ou principalement.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600237.asp]] ''Cf. amendement 236.'' {-[non débattu] %green%++ 238%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Subordination des mesures techniques à un avis de la CNIL.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600238.asp]] ''Cf. amendements 191.'' {-[non débattu] %green%++ 239%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Limitation de la restriction imposée par une mesure technique au premier accès à l’œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600239.asp]] ''Cf. amendements 190.'' {-[retiré] %green%++ 240%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Précision des conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600240.asp]] ''Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).'' {-[non débattu] %green%+ 241%% (M. Lionnel Luca, UMP Alpes-Maritimes)-} [[Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600241.asp]] ''Cf. amendement 104.'' {-[non débattu] %green%++ 242%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Subordination des mesures techniques à un avis de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) dans l'année qui suit leur mise en œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600242.asp]] ''Cf. amendement 192.'' {-[retiré] %green%++ 243%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600243.asp]] ''Cf. amendement 144.'' {-[non débattu] %green%++ 244%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Luc-Marie Chatel, Lionnel Luca et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Exceptions à l’interdiction de contournement des mesures techniques pour usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600244.asp]] ''Cf. amendement 194.'' {-[non débattu] %red%- 245%% (Mme Françoise de Panafieu, UMP Paris)-} [[Protection des producteurs de pièces de théâtre pendant 25 ans.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600245.asp]] ''Accorde un monopole inutile, gênant la concurrence théâtrale.'' {+[adopté] %green%+ 246%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Mention de l’utilisation d’une mesure technique dans les contrats d’édition relatifs au droit d’auteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600246.asp]] ''Cf. amendements 26 et 27 que cet amendement 246 remplace.'' {-[retiré] %red%- - 247%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Assimilation à un délit de contrefaçon de l'édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l'incitation à l'utilisation d'un tel logiciel, à moins que ce logiciel n'incorpore une mesure technique de restriction.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600247.asp]] ''Cf. amendement 150. Il est particulièrement révélateur que le rapporteur insiste pour porter cet amendement. Cela oblige le ministre de la culture a désavouer le rapporteur si M. Renaud Donnedieu de Vabres veut garder un semblant de cohérence dans [[la position qu'il a présentée dans la soirée du 20 décembre à l'Assemblée->http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp]]: « Ces dispositions n'ont pas pour autant pour objet - méfions-nous des amalgames -, de créer un dispositif d'agrément des logiciels de lecture ou de remettre en cause les exceptions existantes, comme la décompilation, qui bénéficie notamment aux logiciels libres. »'' {-[non débattu] %green%+ 248%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Exception pour la reproduction accessoire d'une œuvre réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600248.asp]] ''Cf. amendement 11.'' {-[non débattu] %red%- 249%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Saisine a priori du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600249.asp]] ''Cf. amendement 35.'' {-[non débattu] %red%- 250%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)-} [[Délai de réponse après saisine du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600250.asp]] ''Cf. amendement 36.'' {-[non débattu] %green%+ 251%% (Mme Martine Billard, Verts Paris)-} [[Substitution de « livres » par « œuvres » dans l'exception pour les handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600251.asp]] ''Sous amendement à l'amendement 16, permet de prendre en compte les transcriptions en braille ou audio, etc.'' {-[retiré] %red%-- 252%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Christian Vanneste et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique s'ils n'ont pas pour fonction de protéger des œuvres->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600252.asp]] ''Implique par exemple qu'une algorithme de cryptage qui protègerait une œuvre serait une mesure dite « technique ». La doctrine actuelle de l'OEB et de l'INPI reposant sur la notion de « technique », cet amendement risquerait de rendre brevetable un algorithme.'' {+[adopté] %green%++ 253%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Christian Vanneste et Laurent Wauquiez, UMP)+} [[Préservation de l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600253.asp]] ''Cf. amendements 85, 125, 132, 135, 143 et 240, cet amendement est toutefois moins favorable, dans la mesure où il prévoit que l'obligation de fournitures d'informations nécessaires à l'interopérabilité peut être ordonnée « dans des conditions, y compris de prix, équitables et non discriminatoires ». Ce type de licence dit « RAND » (Reasonable And Non-Discriminatory), favorise les monopoles existants au détriment des PME.'' {-[non débattu] %green%++ 254%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Christian Vanneste et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Non assimilation à un délit de contrefaçon lorsque les actes visent l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600254.asp]] ''Renforce l'exception d'interopérabilité.'' {-[non débattu] %green%++ 255%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Christian Vanneste et Laurent Wauquiez, UMP)-} [[Non pénalisation des actes visant l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600255.asp]] ''Renforce l'exception d'interopérabilité.'' {+[adopté] %red%- - 256%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Sous-amendement à l'amendement 144 retirant les chaînes de télévision de la définition (négative) d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600256.asp]] ''Répond à une demande de Canal+/Vivendi-Universal en prévision du traité « Broadcast Flags » de l'OMPI.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 257%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Création du collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600257.asp]] ''Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, il convient de vérifier que les dispositions des autres amendements concernant le collège des médiateurs ne créent pas une juridiction d’exception.'' {+[adopté] %red%- 258%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Garantie très limitée du bénéfice de l'exception pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600258.asp]] ''La bonne volonté de cet amendement est grandement limitée par l'application qui est donnée de cette garantie d'exception pour copie privée dans les dispositions du rapport, par exemple l'article 331-6 qui précise : « Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies » ou la référence au collège des médiateurs créant une juridication d'exception.'' {+[adopté] %red%- - 259%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Application de l'exception pour copie privée fixée par le collège des médiateurs selon le type de support.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600259.asp]] ''Vise à créer une exception à l'exception de copie privée, notamment pour les copies de DVD. Cet amendement fait suite à l'arret de la cour de cassation dans l'affaire mulholland drive : il permet donc que le nombre de copies privées autorisées pour un DVD soit de zéro.'' {+[adopté] %red%- 260%% (Gouvernement)+} [[Envoi par les fournisseurs d'accès à Internet de messages de sensibilisation « aux dangers du piratage ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600260.asp]] ''Aucun navire n'a jamais été pris d'assaut par internet, le terme « piratage » est inapproprié.'' {+[adopté] %red%- - 261%% (Gouvernement)+} [[Graduation de la répression pour le contournement de mesures techniques de protection efficaces.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600261.asp]] ''Les exceptions pour un contournement légitime ne sont pas suffisamment garanties.'' {+[adopté] %red%- - 262%% (Gouvernement)+} [[Idem amendement 261 pour les droits voisins.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600262.asp]] ''Cf. amendement 261.'' {+[adopté] %red%- - 263%% (Gouvernement)+} [[Pas de sanctions pour les contournements pour usage privé ni la mise à disposition de copies à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600263.asp]] ''Cet amendement supprime certe la qualification de délit pénal pour les usages privés mais les transforme en contraventions. Ainsi, des usages privés parfaitement légaux aujourd'hui ne le seraient plus.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 264%% (Gouvernement)+} [[Amendement de coordination sur les peines encourues.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600264.asp]] ''Bien vérifier les implications de cet amendement...'' {-[non débattu] %green%+ 265%% (MM. Alain Joyandet, UMP Haute-Saône, François Sauvadet, UDF Côte-d'Or et Michel Françaix, PS Oise)-} [[Sous-amendement à l'amendement 248 précisant une exception pour illustration dans un contexte d’information.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600265.asp]] ''Cf. amendement 11.'' {-[non débattu] %green%+ 266%% (MM. Alain Joyandet, UMP Haute-Saône, François Sauvadet, UDF Côte-d'Or et Michel Françaix, PS Oise)-} [[Sous-amendement à l'amendement 248 visant à permettre une exception pour la reproduction d'une œuvre réalisée, si la reproduction est accessoire ou si elle est destinée à être placée en permanence dans un lieu public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600266.asp]] ''Renforce l'exception en changeant la double condition en deux conditions séparées.'' {+[adopté] %red%- - 267%% (M. Thierry Mariani, UMP Vaucluse)+} [[Partie civile de l'amendement « Vivendi-Universal/BSA/Sacem/France Télécom-Division « Contenus »/CSPLA », cf. amendements 150, 151 et 247.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600267.asp]] ''Cf. [[l'analyse complète d'EUCD.info et l'argumentaire du responsable Stratégie « Technologies de Sécurité » de la société Sun Microsystems->http://eucd.info/268.shtml]].'' {+[adopté] %green%+ 268%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Sous-amendement à l'amendement 260, remplaçant le terme « piraterie » par « téléchargement illicite ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600268.asp]] ''Le rapporteur tient compte de notre commentaire de l'amendement 260.'' {-[non débattu] %green%+ 269%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)-} [[Demande d'une évaluation de l'application de la loi après un an.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600269.asp]] ''L'intention est bonne, toutefois il ne s'agit pas d'immiter l'hypocrisie de la Commission europénne qui ajoute systématiquement le besoin d'un rapport d'évaluation à ses propositions de directives, sans qu'il ne soit donné suite à ces évaluations. Ainsi dans la directive que le présent projet de loi transpose; il est précisé « Au plus tard le 22 décembre 2004, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive. », or il n'a été remis à notre connaissance aucun rapport d'évaluation. Au contraire, la Commission fait pression sur les États membres tels que la France où la directive n'a pas encore été transposée.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 270%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)+} [[Sous-amendement à l'amendement 258, qualifiant explicitement de « droit » l'exception pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600270.asp]] ''Il importe de renforcer l'exception de copie privée comme ce sous-amendement le fait, toutefois, il n'enlève en rien les limites de l'amendement 258.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 271%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)+} [[Sous-amendement à l'amendement 258, qualifiant explicitement de « droit » l'exception pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600271.asp]] ''Cf sous-amendement 270.'' {+[adopté] %red%- 272%% (Gouvernement)+} [[Réécriture des exceptions prévues à l'article 1, introduction d'exception limitée pour le droit à l'information et pour les biliothécaires et archivistes dans le cas d'œuvres indisponibles à la vente ou dans un format obsolète, inscription du « test en 3 étapes ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp]] ''Les restrictions aux exceptions sont trop limitatives, de biens meilleurs amendements avaient été proposés. Le [[test en 3 étapes -> http://en.wikipedia.org/wiki/Berne_three-step_test]] n'a pas à figurer dans la loi comme une disposition additionnelle et cumulative avec la définition légale de chacune des exceptions ou délimitations. Ceci créerait une insécurité juridique.'' {+[adopté] %green%++ 273%% (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Pierre Lasbordes et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Subordination des mesures techniques à un avis de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) et de la CNIL.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600273.asp]] ''Cf. amendements 191 et 192 dont les dispositions sont renforcées par le présent amendement.'' {-[non adopté] %green%++ 274%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l'amendement 263 supprimant la qualification de « non autorisée » pour les reproductions dans le cadre d'un usage privé ou d'une la mise à disposition de copies à des fins non commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600274.asp]] ''Supprime une double négation superflue et pouvant être interprétée avec ambiguïté.'' {-[non adopté] %green%+ 275%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l'amendement 257, précisant que le droit à la copie privée s'exerce sur tous les supports numériques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600275.asp]] ''Il importe de renforcer l'exception de copie privée comme ce sous-amendement le fait.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 276%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l'amendement 259, précisant le droit à la copie privée ne doit pas seulement être exercé mais également protégé.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600276.asp]] ''Il importe de renforcer l'exception de copie privée comme ce sous-amendement le fait, toutefois la distinction de l'amendement 259 sur le type de support reste inacceptable.'' {+[adopté] %green%+ 277%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)+} [[Sous-amendement à l'amendement 260, précisant que les coûts des messages de sensibilisation doivent être supportés par les fournisseurs d'accès à Internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600277.asp]] ''L'obligation de sensibilisation imposée par le gouvernement ne doit pas être payée par les utilisateurs.'' {-[non débattu] %green%++ 278%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Patrice Martin-Lalande et Jacques Remiller, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, permettant une liberté de choix par l'auteur du mode de diffusion et de rémunération de ses œuvres et notamment de les mettre gratuitement à la disposition du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600278.asp]] ''Permet aux artistes de bénéficier du potentiel de l'environnement numérique.'' {-[non débattu] %green%++ 279%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, précisant les exceptions à la riposte graduée, notamment à des fins de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600279.asp]] ''Limite les possibilités de sanctions.'' {-[non débattu] %red%- 280%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600280.asp]] ''Poser une condition « d'usages licites » introduit de l'insécurité juridique et porte atteinte au principe de neutralité de la technique.'' {-[non débattu] %green%+ 281%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, remplaçant « régulier des droits acquis sur » par « licite de ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600281.asp]] ''L'usage licite doit échapper à toute sanction. Le fait d'acquérir des droits sur une œuvre est hors de propos.'' {-[retiré] %green%+ 282%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 86, qui étend la possibilité pour les artistes et auteurs de faire cesser l'usage abusif d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600282.asp]] ''Respect de la primauté de la volonté de l'auteur.'' {-[non débattu]%green%+ 283%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 260, préférant "contrefaçon" à "piratage".->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600283.asp]] ''Tient compte de notre commentaire de l’amendement 260.'' {-[retiré] %green%+ 284%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, remplaçant « régulier des droits acquis sur » par « licite de ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600284.asp]] ''Cf. sous-amendement 281.'' {-[non débattu] %green%++ 285%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, précisant les exceptions à la riposte graduée, notamment à des fins de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l’usage licite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600285.asp]] ''Cf. sous-amendement 279.'' {-[non adopté] %green%++ 287%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Suppresssion de l'article 9 instaurant le collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600287.asp]] ''Le droit à la copie privée ne nécessite pas de juridiction administrative d'exception.'' {-[retiré] %green%+ 288%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, précisant les exceptions à la riposte graduée, notamment à des fins de sécurité informatique, de protection de la vie privée ou pour l'usage licite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600288.asp]] ''Cf. sous-amendement 279 (qui prévoit en plus une exception pour la recherche).'' {-[non débattu] %green%+ 289%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, précisant les exceptions à la riposte graduée, notamment à des fins de sécurité informatique, de protection de la vie privée ou pour l'usage licite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600289.asp]] ''Cf. sous-amendement 285 (qui prévoit en plus une exception pour la recherche).'' {-[non adopté] %green%++ 290%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600290.asp]] ''Protège l’interopérabilité avec des logiciels libres en évitant la mauvaise condition «d'usages licites » du sous-amendement 280.'' {-[non débattu] %green%++ 291%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600291.asp]] ''Cf. sous-amendement 290.'' {-[non adopté] %green%++ 292%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600292.asp]] ''Cf. sous-amendement 290.'' {-[non débattu] %green%++ 293%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600293.asp]] ''Cf. sous-amendement 290.'' {-[non adopté] %green%++ 294%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, soumettant la mise en place de dispositifs de surveillance à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600294.asp]] ''La surveillance de la vie privée est impensable sans décision de justice.'' {-[non débattu] %green%++ 295%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, soumettant la mise en place de dispositifs de surveillance à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600295.asp]] ''Cf. sous-amendement 294.'' {-[non adopté] %green%++ 296%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les logiciels utilisés à des fins de partage de fichiers personnels, de recherche et de travail collaboratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600296.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non débattu] %green%++ 297%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les logiciels utilisés à des fins de partage de fichiers personnels, de recherche et de travail collaboratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600297.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[retiré] %red%-- 298%% (MM. Alain Suguenot et Jean-Pierre Nicolas, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 150, renforçant le caractère volontaire de la mise à disposition de logiciels manifestement utilisés pour échanger illégalement des œuvres protégées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600298.asp]] ''Sous-amendement cosmétique, l'amendement 150 est à rejeter.'' {-[non adopté] %red%- 299%% (MM. Alain Suguenot et Jean-Pierre Nicolas, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 259 imposant aux titulaires de droit de fournir aux bénéficiaires de l'exception pour copie privée les moyens appropriés pour modifier une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600299.asp]] ''Ne limite pas les dangers de l'amendement 259.'' {-[non débattu] %bgcolor=#FFFFCC%. 300%% (MM. Alain Suguenot et Jean-Pierre Nicolas, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 269, étendant à 2 ans le délai avant la remise d'un rapport d'évaluation de l'application de la loi.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600300.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non adopté] %green%++ 301%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, renforçant l'exception pour usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600301.asp]] ''L'usage privé non-commercial ne doit pas être contrôlé, la redevance pour copie privée permet une juste compensation des dommages que cet usage privé pourrait créer.'' {+[adopté] %green%++ 302%% (Mme Muriel Marland-Militello, MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Luc-Marie Chatel et Lionnel Luca, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 272, permettant une liberté de choix par l'auteur du mode de diffusion et de rémunération de ses œuvres et notamment de les mettre gratuitement à la disposition du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600302.asp]] ''Cf. amendement 278.'' {-[non débattu] %red%- 303%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 150, limitant l'infraction pénale à l'exploitation commerciale d'un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600303.asp]] ''Ce sous-amendement n'apporte que des limitations limitées aux dangers de l'amendement 150, il ne protège notamment pas les logiciels libres, qui comme chacun le sait peuvent être exploités commercialement, mieux vaut rejeter cet amendement 150.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 304%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Ajout des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France dans les administrations concernées par l'article 16.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600304.asp]] ''Pas d'avis.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 305%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Ajout des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France dans les administrations concernées par l'article 18.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600305.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[retiré] %green%++ 306%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)-} [[Sous-amendement à l’amendement 272, permettant une liberté de choix par l’auteur du mode de diffusion et de rémunération de ses œuvres et notamment de les mettre gratuitement à la disposition du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600306.asp]] ''Cf. sous-amendement 278.'' {-[non adopté] %green%++ 307%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)-} [[Sous-amendement à l’amendement 272, renforçant l’exception pour usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600307.asp]] ''Cf. sous-amendement 301.'' {-[non adopté] %green%++ 308%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, confirmant que le téléchargement relève de l'exception copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600308.asp]] ''Confirmation importante du droit actuel que le texte de loi remettrait en cause.'' {-[non adopté] %green%++ 309%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, instaurant une exception pour les activités d'enseignement et de recherche.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600309.asp]] ''Exceptions importantes.'' {-[non adopté] %green%+ 310%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, instaurant une exception pour la transcription sous une forme accessible de l’œuvre pour la consultation par des personnes handicapées.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600310.asp]] ''Cf. amendement 13. La réponse du gouvernement en décembre affirmait que le droit de reproduction couvrait déjà la transcription dans un format adapté. Cela n'a pas été confirmé ou infirmé juridiquement. Cet amendement permet de garantir cette disposition.'' {+[adopté] %green%+ 311%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)+} [[Sous-amendement à l'amendement 272, instaurant une exception pour bibliothèques, musées et archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600311.asp]] ''Cf. amendement 81.'' {-[non adopté] %green%++ 312%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, supprimant la mention du test en 3 étapes.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600312.asp]] ''Le test en 3 étapes est là pour guider le législateur dans sa définition des exceptions aux droits d'auteur et droits voisin, il est dangereux de l'inscrire dans une loi, laissant ainsi l'appréciation à la justice.'' {-[non adopté] %green%+ 313%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, instaurant une exception pour illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600313.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non débattu] %green%++ 314%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, supprimant la restriction de l'exception aux seules fins de recherche.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600314.asp]] ''D'autres finalités sont à exclure, comme l'interopérabilité, la sécurité informatique ou l'usage licite.'' {+[adopté] %green%++ 315%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 261, étendant les exceptions aux fins de recherche, d'interopérabilité, d'usage licite ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600315.asp]] ''Cf. sous-amendement 314. Remarque : cet amendement a été rectifié pour supprimer la mention « d'usage licite », cependant la rectification n'était pas disponible sur Internet au moment du vote.'' {+[adopté] %green%++ 316%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 261, étendant les exceptions aux fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600316.asp]] ''Cf. sous-amendement 315, l'exception pour usage licite étant déjà prévue par ailleurs.'' {+[adopté] %green%++ 317%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 261, étendant les exceptions aux fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600317.asp]] ''Cf. sous-amendement 316.'' {-[retiré] %green%++ 318%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, supprimant la restriction de l'exception aux seules fins de recherche.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600318.asp]] ''Cf. sous-amendement 314.'' {+[adopté] %green%++ 319%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Laurent Wauquiez et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 262, étendant les exceptions aux fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600319.asp]] ''Cf. sous-amendement 315.'' {-[retiré] %red%- - 320%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)-} [[Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600320.asp]] ''Cf. amendement 150.'' {-[retiré] %red%- 321%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)-} [[Garantie très limitée du bénéfice de l'exception pour copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600321.asp]] ''Cf. amendement 258.'' {-[retiré] %green%+ 322%% (M. Jean-Paul Garraud, UMP Gironde)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, instaurant une exception pour les établissements en charge de la formation des agents de l'Etat, dans le cadre exclusif de leurs activités non lucratives d'enseignement et de recherche.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600322.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non adopté] %green%+ 323%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 185, supprimant le caractère optionnel de l'application la redevance pour copie privée aux clients des fournisseurs d’accès internet.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600323.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non adopté] %red%- 324%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 150 ajoutant la qualification d'usage exclusif à l'usage manifeste des logiciels pénalisés par l'amendement 150.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600324.asp]] ''Ne suffit pas à limiter les dangers de l'amendement 150, qu'il faut rejeter.'' {-[retiré] %green%+ 325%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, remplaçant « régulier des droits acquis sur » par « normal de ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600325.asp]] ''L’usage normal doit échapper à toute sanction. Le fait d’acquérir des droits sur une œuvre est hors de propos.'' {-[non adopté] %green%+ 326%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 259, supprimant le critère du support de l'œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600326.asp]] ''Le support ne doit effectivement pas entrer en jeu poour l'exercice du droit à la copie privée.'' {-[retiré] %red%- 327%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 267 ajoutant la qualification d'usage exclusif à l'usage manifeste des logiciels pénalisés par l'amendement 267.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600327.asp]] ''Ne suffit pas à limiter les dangers de l'amendement 267, qu'il faut refuser.'' {-[retiré] %red%- 328%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 247 ajoutant la qualification d'usage exclusif à l'usage manifeste des logiciels pénalisés par l'amendement 247.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600328.asp]] ''Ne suffit pas à limiter les dangers de l'amendement 267, qu'il faut refuser.'' {-[non adopté] %green%++ 329%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 263, permettant le contournement d'une mesure technique lorsque l'utilisation d'un système d'échange l'impose.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600329.asp]] ''Permet de ne pas verrouiller par l'imposition de mesures techniques de restriction les systèmes, tels que ceux fontionnant sur les protocoles internet, et qui servent précisément à échanger de l'information, sans distiction sur la nature de l'information.'' {-[retiré] %green%++ 330%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, remplaçant « régulier des droits acquis sur » par « normal de ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600330.asp]] ''Cf. sous-amendement 325.'' {-[non adopté] %green%++ 331%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Prévoit une sanction pénale à l'encontre des personnes qui mettent sur le marché des mesures techniques restreignant l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600331.asp]] ''Cet amendement rétablit un équilibre en pénalisant l'usage de mesures techniques de restriction violant le droit à l'interopérabilité.'' {-[non adopté] %green%++ 332%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, préservant et respectant les exceptions au droit d’auteur, sans remise en cause pour des raisons liées à l’évolution technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600332.asp]] ''Cf. amendement 80.'' {-[retiré] %green%++ 333%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, autorisant le contournement d'une mesure technique pour une œuvre tombée dans le domaine public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600333.asp]] ''On doit pouvoir contourner une mesure technique de restriction si l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur.'' {-[non débattu] %green%++ 334%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, autorisant le contournement d'une mesure technique pour une œuvre tombée dans le domaine public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600334.asp]] ''Cf. sous-amendement 333.'' {-[non adopté] %green%++ 335%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, confirmant que le téléchargement relève de l'exception copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600335.asp]] ''Cf. sous-amendement 308.'' {-[non adopté] %green%++ 336%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, précisant les exceptions à la riposte graduée, notamment à d'interopérabilité, de sécurité informatique ou pour l’usage licite.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600336.asp]] ''Cf. sous-amendement 279.'' {-[non débattu] %green%+ 337%% (MM. Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, remplaçant « ou pour l'usage régulier des droits acquis sur » par « , de sécurité informatique, ou pour l'usage licite de ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600337.asp]] ''Cf. sous-amendement 281, avec en plus la sécurité informatique.'' {-[non débattu] %green%++ 338%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Non obligation pour les artistes de laisser l'ensemble de leurs droits sur l'ensemble de leurs catalogues aux sociétés de gestion collective, possibilité de retrait de la gestion de tout ou partie de leur œuvre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600338.asp]] ''Limite les abus des sociétés de gestion collective.'' {-[non adopté] %green%+ 339%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Étendue de la licence légale aux webradios.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600339.asp]] ''N'inclue pas les défauts de l'amendement 83.'' {-[non adopté] %green%++ 340%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Définition d'un standard ouvert en précisant que son utilisation se fait sans restriction d'accès ou de mise en oeuvre et sans obligation d'acquittement d'un droit de propriété intellectuelle.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600340.asp]] ''Favorise l'adoption de standards ouverts.'' {-[non adopté] %green%++ 341%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Définitions de compatibilité et d'interopérabilité, obligation d'utilisation de standards ouverts pour assurer l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600341.asp]] ''Favorise l'interopérabilité.'' {-[non adopté] %green%+ 342%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600342.asp]] ''Il est important de ne pas sanctionner le contournement sans but lucratif, mais d'autres exceptions sont à prévoir (interopérabilité, protection de la vie privée, sécurité informatique, usage licite, etc) qui peuvent inclure un but lucratif.'' {-[non adopté] %green%+ 343%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600343.asp]] ''Complète le sous-amendement 342.'' {-[non adopté] %green%+ 344%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600344.asp]] ''Complète le sous-amendement 342.'' {-[non adopté] %green%+ 345%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600345.asp]] ''Complète le sous-amendement 342.'' {-[non adopté] %green%+ 346%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600346.asp]] ''Cf. sous-amendement 345.'' {-[non adopté] %green%+ 347%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600347.asp]] ''Cf. sous-amendement 342.'' {-[retiré] %green%+ 348%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique ou de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600348.asp]] ''Complète le sous-amendement 347.'' {-[retiré] %green%+ 349%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre ou sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600349.asp]] ''Reprend des exclusions importantes à la sanction du contournement de mesures techniques, que l'on trouve déjà dans les sous-amendements précédents.'' {-[retiré] %green%+ 350%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre ou si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600350.asp]] ''Reprend des exclusions importantes à la sanction du contournement de mesures techniques, que l'on trouve déjà dans les sous-amendements précédents.'' {-[retiré] %green%++ 351%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre, si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique, sans but lucratif, ou dans un but de sécurité informatique ou de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600351.asp]] ''Reprend l'ensemble des exclusions importantes à la sanction du contournement de mesures techniques qui étaient éparpillées dans les sous-amendement précédents.'' {-[non adopté] %green%+ 352%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600352.asp]] ''Cf. sous-amendement 342.'' {-[non adopté] %green%+ 353%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600353.asp]] ''Cf. sous-amendement 343.'' {-[non adopté] %green%+ 354%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600354.asp]] ''Cf. sous-amendement 345.'' {-[non adopté] %green%+ 355%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600355.asp]] ''Cf. sous-amendement 344.'' {-[retiré] %green%++ 356%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre, si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique, sans but lucratif, ou dans un but de sécurité informatique ou de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600356.asp]] ''Cf. sous-amendement 351.'' {-[retiré] %green%+ 357%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre ou sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600357.asp]] ''Cf. sous-amendement 349.'' {-[retiré] %green%+ 358%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements sans but lucratif.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600358.asp]] ''Cf. sous-amendement 352.'' {-[retiré] %green%+ 359%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d'interopérabilité, d'usage normal de l'œuvre ou si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600359.asp]] ''Cf. amendement 350.'' {-[retiré] %green%+ 360%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements si le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie de l'œuvre de l'existence d'une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600360.asp]] ''Cf. amendement 354.'' {-[retiré] %green%+ 361%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique ou de protection de la vie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600361.asp]] ''Cf. amendement 348.'' {-[non débattu] %green%++ 362%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)-} [[Prévoit une sanction pénale à l'encontre des personnes qui mettent sur le marché des mesures techniques restreignant l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600362.asp]] ''CCf. amendement 331.'' {+[adopté] %green%+ 363%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 150, remplaçant « dispositif » par « logiciel ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600363.asp]] ''Bien que ce sous-amendement ne suffise pas à limiter les dangers de l’amendement 150, qu’il vaudrait mieux rejeter, couplé avec le sous-amendement suivant 364, il permet de ne pas verrouiller par l’imposition de mesures techniques de restriction les logiciels, tels que ceux fontionnant sur les protocoles internet, et qui servent précisément à échanger de l’information, sans distiction sur la nature de l’information.'' {+[adopté] %green%++ 364%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 150, excluant des sanctions les logiciels permettant le travail collaboratif, la recherche ou l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600364.asp]] ''Ce sous-amendement couplé au précédent 363, permet de ne pas verrouiller par l’imposition de mesures techniques de restriction les logiciels, tels que ceux fontionnant sur les protocoles internet, et qui servent précisément à échanger de l’information, sans distiction sur la nature de l’information.'' {-[retiré] %red%- - 365%% (M. Pierre-Christophe Baguet, UDF Hauts-de-Seine)-} [[Application de l’exception pour copie privée fixée par le collège des médiateurs selon le type de support.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600365.asp]] ''Cf. amendement 259.'' {-[non adopté] %green%++ 366%% (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)-} [[Sous-amendement à l'amendement 272, confirmant que le téléchargement relève de l'exception copie privée.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600366.asp]] ''Cf. sous-amendement 308.'' {+[adopté] %red%- - 367%% (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)+} [[Crédit d'impôt pour les entreprises de production phonographique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600367.asp]] ''La soumission aux majors de l'industrie musicale a au moins le mérite d'être ici explicite.'' {-[non adopté] %red%- 368%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600368.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {-[non adopté] %green%++ 369%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Suppresssion de l’article 9 instaurant le collège des médiateurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600369.asp]] ''Cf. amendement 287.'' {-[non adopté] %red%- 370%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Obligation de fourniture d'une estimation de la durée de vie du support si le nombre de copies permises d'une œuvre vendue sur un support physique est limité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600370.asp]] ''Mieux vaut ne pas limiter le nombre de copies.'' {-[non adopté] %green%+ 371%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600371.asp]] ''Cf. sous-amendement 344.'' {-[retiré] %green%+ 372%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d’interopérabilité, d’usage normal de l’œuvre, ou dans un but de recherche ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600372.asp]] ''Cf. sous-amendement 351 qui ajoute d'autres exclusions.'' {-[non adopté] %green%+ 373%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600373.asp]] ''Cf. sous-amendement 371.'' {-[retiré] %green%+ 374%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements dans un but d’interopérabilité, d’usage normal de l’œuvre, ou dans un but de recherche ou de sécurité informatique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600374.asp]] ''Cf. sous-amendement 372.'' {-[retiré] %red%- 375%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 320 ajoutant la qualification d’usage exclusif à l’usage manifeste des logiciels pénalisés par l’amendement 320.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600375.asp]] ''Cf. sous-amendement 324.'' {-[non adopté] %red%- 376%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 150, limitant l’infraction pénale à l’exploitation commerciale d’un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600376.asp]] ''Cf. sous-amendement 303.'' {-[retiré] %red%- 377%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 247, limitant l’infraction pénale à l’exploitation commerciale d’un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600377.asp]] ''Cf. sous-amendement 303.'' {-[retiré] %red%- 378%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 320, limitant l’infraction pénale à l’exploitation commerciale d’un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600378.asp]] ''Cf. sous-amendement 303.'' {-[non adopté] %green%++ 379%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, créant une obligation d'acceptation des transactions pour les services de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres avec tout logiciel client interopérable ; assimilation à un refus de vente de tout dispositif d'exclusion.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600379.asp]] ''Favorise l'interopérabilité.'' {-[non adopté] %red%- 380%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600380.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {+[adopté] %green%+ 381%% (M. Frédéric Dutoit, et les membres du groupe Communistes et Républicains)+} [[Sous-amendement à l’amendement 272, demandant un rapport d'évaluation sous 6 mois sur les modalités de la mise en œuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600381.asp]] ''Proposition pour évaluer une alternative de rémunération des créateurs.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 383%% (MM. Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour, UDF)+} [[Sous-amendement à l’amendement 272, faisant déterminer par un accord sectoriel plutôt qu'un accord collectif de branche les conditions pour que les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels bénéficient du régime de sécurité sociale dit « AGESSA ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600383.asp]] ''Pas d'avis.'' {-[non adopté] %red%- 384%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600384.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {-[non adopté] %red%- 385%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 261, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600385.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {-[non adopté] %red%- 386%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600386.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {-[non adopté] %red%- 387%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l’amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d’un logiciel interopérant avec une mesure technique dans le cadre d'usages licites.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600387.asp]] ''Cf. sous-amendement 280.'' {+[adopté] %red%- 388%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)+} [[Sous-amendement à l'amendement 267, limitant l'infraction civile à l'exploitation commerciale d'un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600388.asp]] ''Ce sous-amendement n'apporte que des limitations limitées aux dangers de l'amendement 267, il ne protège notamment pas les logiciels libres, qui comme chacun le sait peuvent être exploités commercialement, mieux vaut rejeter cet amendement 267.'' {-[non débattu] %red%- 389%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)-} [[Sous-amendement à l'amendement 267, supprimant la mention d'injonction à l'éditeur du logiciel dans les mesures possibles que peut prendre le président du tribunal de grande instance.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600389.asp]] ''L'amendement 267 précisant que le président du tribunal de grande instance peut « '''notamment''' enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l'usage illicite... », nous ne voyons pas comment la suppression de cette mention limite en quelque façon que ce soit la portée de l'amendement 267, mieux vaut rejeter cet amendement 267.'' {-[non adopté] %green%+ 390%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600390.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non adopté] %green%+ 391%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600391.asp]] ''Cf. sous-amendement 390.'' {-[non adopté] %green%+ 392%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600392.asp]] ''Cf. sous-amendement 390.'' {-[non adopté] %green%+ 393%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600393.asp]] ''Cf. sous-amendement 390.'' {-[non adopté] %green%+ 394%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600394.asp]] ''Cf. sous-amendement 390.'' {-[non adopté] %green%+ 395%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600395.asp]] ''Cf. sous-amendement 390.'' {-[non adopté] %green%+ 396%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600396.asp]] {-[non adopté] %green%+ 397%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les organismes agréés au bénéfices des handicapés.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600397.asp]] {+[adopté] %red%- - 398%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Sous-amendement à l'amendement 150 aggravant les répressions en ajoutant le fait d'éditer à la liste des interdits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600398.asp]] ''Cf. amendement 150.'' {+[adopté] %red%- - 399%% (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)+} [[Sous-amendement à l'amendement 150 aggravant les répressions en ajoutant le fait de faire de la publicité à la liste des interdits.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600399.asp]] ''Cf. amendement 150.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 400%% (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)-} [[Sous-amendement à l'amendement 233, introduisant la possibilité de développer un DRM libre.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600400.asp]] ''Pas d'avis, sous-amendement publié sur internet après son rejet.'' {-[non adopté] %green%++ 401%% (M. Christian Paul, PS Nièvres)-} [[Sous-amendement à l'amendement 177, tendant à ouvrir le bénéfice de l'exception aux « personnes (...) qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'imagerie médicale et à des fins éducatives ».->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600401.asp]] ''Sans commentaire.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 402%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 233, introduisant la possibilité de développer un DRM dans un format ouvert.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600402.asp]] ''Pas d'avis, sous-amendement publié sur internet après son rejet.'' {-[non adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 403%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)-} [[Sous-amendement à l'amendement 273, imposant que les conditions d'utilisation d'un logiciel intégrant une mesure technique soit publiées au Journal officiel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600403.asp]] ''Pas d'avis, amendement publié sur internet après son rejet.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 404%% (MM. Marc Le Fur, Robert Lecou, Mme Muriel Marland-Militello et M. Bernard Carayon, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 233, ajoutant au libre usage de l'œuvre celui de l'objet protégé.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600404.asp]] ''Pas d'avis, sous-amendement publié sur internet après son acceptation.'' {-[non adopté] %green%+ 406%% (M. François Bayrou, UDF Pyrénées-Atlantiques)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, excluant de la riposte graduée les contournements effectués en application de la copie privée, quelles que soient les évolutions techniques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600406.asp]] ''Après le démontage de la copie privée effectué par le gouvernement lors de l'examen des articles 8 et 9, ce sous-amendement est le bienvenu !'' {-[non adopté] %green%+ 407%% (M. François Bayrou, UDF Pyrénées-Atlantiques)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée les contournements effectués en application de la copie privée, quelles que soient les évolutions techniques.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600407.asp]] ''Cf. sous-amendement 406.'' {-[non débattu] %green%++ 408%% (Mme Christine Boutin, UMP Yvelines)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, excluant de la riposte graduée la distribution du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600408.asp]] ''Cf. sous-amendement 290.'' {-[non adopté] %green%++ 409%% (MM. François Bayrou, Jean Dionis du Séjour, Pierre-Christophe Baguet et Hervé Morin, UDF)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, créant une obligation d'acceptation des transactions pour les services de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres avec tout logiciel client interopérable ; assimilation à un refus de vente de tout dispositif d'exclusion.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600409.asp]] ''Cf. sous-amendement 379.'' {-[retiré] %red%- 410%% (M. Laurent Wauquiez, UMP Haute-Loire)-} [[Sous-amendement à l'amendement 267, limitant l'infraction civile à l'édition ou l'exploitation commerciale d'un logiciel.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600410.asp]] ''Ce sous-amendement témoigne soit de l'incompétence juridique de M. Wauquiez, soit de son cynisme inacceptable, puisqu'il aggrave les dispositions inefficaces de son sous-amendement 388, la répression non seulement des logiciels exploités commercialement, mais également (puisque la conjonction de coordination est un « ou »), toute édition de logiciel.'' {+[adopté] %bgcolor=#FFFFCC%. 411%% (Gouvernement)+} [[Sous-amendement à l'amendement 35, supprimant la référence au code de la consommation.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600411.asp]] ''Pas d'avis, sous-amendement publié sur internet après son acceptation.'' {-[non adopté] %green%++ 412%% (M. François Bayrou, UDF Pyrénées-Atlantiques)-} [[Sous-amendement à l'amendement 261, prohibant tout dispositif d'exclusion de logiciel client interopérable.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600412.asp]] ''Complète les dispositions relatives au code de la consommation du sous-amendement 379, par des modifications du code du commerce.'' {-[non adopté] %green%++ 413%% (M. François Bayrou, UDF Pyrénées-Atlantiques)-} [[Sous-amendement à l'amendement 262, prohibant tout dispositif d'exclusion de logiciel client interopérable.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600412.asp]] ''Cf. sous-amendement 412.'' {+[adopté] %red%- 414%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 261, limitant la répression contre la mise à disposition d'informations permettant le contournement d'une mesure technique de restriction, à l'information du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600414.asp]] ''Sous-amendement publié sur internet après son acceptation, il permet cependant de confirmer le peu d'intérêt pour la société dans son ensemble que portent ces députés ayant cédé aux pressions des lobbies industriels en votant l'amendement 150.'' {+[adopté] %red%- 415%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 261, limitant la répression contre la mise à disposition d'informations permettant le contournement d'une mesure technique de restriction, à l'information du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600415.asp]] ''Sous-amendement publié sur internet après son acceptation, il permet cependant de confirmer le peu d'intérêt pour la société dans son ensemble que portent ces députés ayant cédé aux pressions des lobbies industriels en votant l'amendement 150.'' {+[adopté] %red%- 416%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 262, limitant la répression contre la mise à disposition d'informations permettant le contournement d'une mesure technique de restriction, à l'information du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600416.asp]] ''Confirme le peu d'intérêt pour la société dans son ensemble que portent ces députés ayant cédé aux pressions des lobbies industriels en votant l'amendement 150.'' {+[adopté] %red%- 417%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Sous-amendement à l'amendement 262, limitant la répression contre la mise à disposition d'informations permettant le contournement d'une mesure technique de restriction, à l'information du public.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600417.asp]] ''Cf. sous-amendement 416.'' {+[adopté] %green%++ 1 (Seconde délibération)%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Luc-Marie Chatel, Christian Vanneste et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Supprime le sous-amendement 256 qui excluait les chaînes de télévision de la définition (négative) d'une mesure technique, remplace par une non-remise en question des dispositions existantes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0001.asp]] ''La [[loi Léotard, relative à la liberté de communication->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]] interdisant déjà les « décodeurs pirates », il n'est pas nécessaire de faire de cadeau supplémentaire à Canal+/Vivendi-Universal en prévision du traité « Broadcast Flags » de l'OMPI.'' {+[adopté] %green%++ 2 (Seconde délibération)%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Luc-Marie Chatel, Christian Vanneste et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Interdit aux mesures techniques d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0002.asp]] ''Il est essentiel pour la sécurité juridique garantissant le développement de l'économie de l'informatique française de remplacer les dispositions confuses de l'amendement 253 par une garatie claire du droit à l'interopérabilité.'' {-[retiré] %red%- 3 (Seconde délibération)%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Luc-Marie Chatel, Christian Vanneste et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)-} [[Obligation ordonnée par le conseil de la concurrence qu'un fournisseur de mesures techniques conduisant à des pratiques anticoncurrentielles donne accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0002.asp]] ''Le recours au conseil de la concurrence se situant dans une logique strictement commerciale ne bénéficie pas aux acteurs particuliers.'' {+[adopté] %green%++ 4 (Seconde délibération)%% (MM. Richard Cazenave, Bernard Carayon, Luc-Marie Chatel, Christian Vanneste et Mme Muriel Marland-Militello, UMP)+} [[Autorisation à toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité de procéder aux travaux de décompilation sans délais.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0004.asp]] ''Préserve un droit essentiel permmettant une mise en œuvre effective de l'interopérabilité.'' {+[adopté] %green%++ 5 (Seconde délibération)%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)+} [[Permet à tout intéressé de demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité ; seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0005.asp]] ''Permet une mise en œuvre effective de l'interopérabilité pour tous.'' {+[adopté] %green%++ 6 (Seconde délibération)%% (MM. Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)+} [[Empêche l'interdiction de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0006.asp]] ''Permet une protection efficace des logiciels libres contre les mesures techniques de restriction.'' {+[adopté] %green%++ 7 (Seconde délibération)%% (MM. Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour, UDF)+} [[Sous-amendemnt à l'amendement 2, seconde délibération, obligeant les fournisseurs de mesures techniques à donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0007.asp]] ''Permet une mise en œuvre effective de l'interopérabilité.'' {-[retiré] %green%++ 8 (Seconde délibération)%% (M. Frédéric Dutoit, Communiste Républicain Bouches-du-Rhône)-} [[Sous-amendemnt à l'amendement 3, seconde délibération, limitant le prix de fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité aux frais de logistique engagés pour leur mise à disposition.->http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0008.asp]] ''Disposition reprise dans l'amendement 5, seconde délibération.'' !! RÉFÉRENCES * [[Texte consolidé après amendement -> http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur.pdf]] * [[Dossier du projet de loi à l'Assemblée nationale -> http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp]] * [[Texte du projet de loi -> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp]] * [[Amendements -> http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206]] * [[Code de la propriété intellectuelle -> http://www.celog.fr/cpi/]] * [[Hypertexte du projet de loi (notamment liens vers le CPI) -> http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI]] * [[Directive EUCD -> http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML]]